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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01416
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne une demande formulée par un représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet de la Sarthe, concernant la situation d’un patient hospitalisé. Ce dernier, un patient hospitalisé, a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, une décision prise par le Préfet à compter du 12 mars 2024. Procédure…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/02752
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a accepté, par décision du 30 août 2022, de prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société, à savoir une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit. Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/09661
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Admission en soins psychiatriques Le 15 novembre 2024, la directrice de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette décision a été notifiée au patient le même jour. Le lendemain, la directrice a prolongé l’hospitalisation complète pour un mois, également notifiée…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01652
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Contexte de l’affaire La procédure concerne le maintien de l’hospitalisation complète d’une patiente, désignée ici comme une victime, née le 04 septembre 1997, qui est actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier d’une localité spécifique. La demande a été formulée par le directeur de l’établissement hospitalier, en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 21/00724
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Accident de travail et prise en charge Le 23 juillet 2018, une victime a subi un accident alors qu’elle exerçait en tant que commerciale au sein de la société HCDIS Hyper U. Elle a été frappée à la tête par une barre d’échafaudage, entraînant une perte de connaissance. Cet incident a été reconnu comme un…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/04797
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FAITS L’affaire concerne un ouvrier de production, employé par une entreprise adaptée, qui a subi un accident du travail le 13 janvier 2016. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, qui a pris en charge les soins. Un certificat médical initial a décrit un traumatisme au genou droit, entraînant un arrêt…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/09622
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un directeur d’établissement de santé a été saisi concernant une mesure d’hospitalisation complète d’un patient. Cette saisine a été effectuée le 19 novembre 2024, en lien avec la situation d’un individu désigné par la lettre [O]. Décision du tribunal Le tribunal a constaté que la mesure d’hospitalisation complète avait…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02076
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Contexte de l’hospitalisation Une patiente, sous curatelle renforcée, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers, en l’occurrence sa fille. Cette admission a eu lieu en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente, à compter du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00718
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Contexte de l’Affaire Un salarié, exerçant en tant que bardeur pour une société, a subi un accident du travail le 20 mai 2016. Lors de cet incident, il a blessé son pouce gauche en retirant un film protecteur d’une cassette en inox. La société employeur a déclaré l’accident, et plusieurs certificats médicaux ont été établis,…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/00641
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Admission en soins psychiatriques Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État le 26 février 2024. À partir du 22 avril 2024, il a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par un arrêté préfectoral le 31 octobre 2024. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01218
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis à des soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État. Cette admission a été prononcée par arrêté en date du 11 novembre 2024, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète pour garantir la sécurité des personnes…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00905
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Contexte de l’Hospitalisation L’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux a été décidée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical. Cette mesure a été prise en raison de la nécessité de protéger la sécurité de la personne concernée et des tiers, conformément aux dispositions du code de la santé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/09623
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Admission en soins psychiatriques Le 6 décembre 2023, le maire de [Localité 3] a admis provisoirement une patiente en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette admission. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/02784
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FAITS Dans cette affaire, un salarié, exerçant en tant que magasinier cariste, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2019, fondée sur un certificat médical daté du 26 juillet 2018. Ce certificat mentionnait des douleurs dorsales et des symptômes associés, notamment des lombosciatiques et des cruralgies. La caisse d’assurance maladie a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02049
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Contexte de l’affaire La présente affaire se déroule dans un hôpital psychiatrique, où une audience publique a été tenue conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). L’audience a été convoquée en présence d’un patient, assisté par son avocat, tandis que le directeur de l’établissement et un tiers n’étaient pas présents. Admission…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02056
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Contexte de l’affaire Cette affaire se déroule dans un cadre hospitalier, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). L’audience se tient en public, avec la présence d’un patient, régulièrement convoqué et assisté par son avocat, tandis que le Préfet de la Haute-Garonne et le mandataire judiciaire sont absents. Demande du Préfet…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 22/00165
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Accident du travail Le 22 mai 2019, une employée, en qualité de technico-commerciale au sein de la société [5], a été victime d’un accident du travail en se cognant le genou droit contre une marche en montant des escaliers. Cet incident a entraîné une douleur et un gonflement, confirmé par un certificat médical initial mentionnant…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01668
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Contexte de l’affaire Le 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a examiné une requête émanant du directeur d’un centre hospitalier concernant une patiente, désignée ici comme une victime, née en 1943 et actuellement hospitalisée. Cette procédure a été initiée suite à une décision d’admission en soins psychiatriques prise par le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02047
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Contexte de l’affaire Cette affaire se déroule dans un cadre judiciaire où une patiente, désignée ici comme une victime, a été admise en soins psychiatriques sans son consentement. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État en raison de comportements agressifs et de violences physiques envers des soignants. La patiente présente des troubles…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/09625
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la saisine du directeur de l’Établissement Public de Santé (EPS) a été initiée concernant un individu sous hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place pour des raisons de santé mentale, impliquant un suivi médical strict. Levée de la mesure d’hospitalisation Il a été décidé que la mesure…
