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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 22/00165
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Accident du travail Le 22 mai 2019, une employée, en qualité de technico-commerciale au sein de la société [5], a été victime d’un accident du travail en se cognant le genou droit contre une marche en montant des escaliers. Cet incident a entraîné une douleur et un gonflement, confirmé par un certificat médical initial mentionnant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02070
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Admission en soins psychiatriques L’intéressé, un patient, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 septembre 2024, suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission a été motivée par une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, déclarant l’intéressé irresponsable pénalement en raison d’une abolition du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 24/00158
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, a été hospitalisée de manière complète et urgente à la demande de son concubin, un tiers. La décision d’hospitalisation a été prise par le directeur du centre hospitalier, et a été maintenue par un magistrat du tribunal judiciaire. La patiente a ensuite interjeté…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/02752
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a accepté, par décision du 30 août 2022, de prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société, à savoir une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit. Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02054
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Contexte de l’affaire La procédure se déroule à l’hôpital, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). L’audience se tient en public, avec la présence d’une patiente, assistée par son avocat, tandis que le directeur du centre hospitalier et un tiers sont absents malgré leur convocation. Admission en soins psychiatriques La patiente…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01650
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui est actuellement en hospitalisation complète dans un établissement de santé. La procédure a été initiée par le représentant de l’État, en l’occurrence une préfète, qui a demandé le maintien de cette hospitalisation en raison de la pathologie du patient. Procédure judiciaire Le…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 22/04119
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une salariée d’une société a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical. La déclaration a été faite le 27 août 2018, et la maladie a été reconnue comme un syndrome anxio-dépressif. Décisions de la caisse La caisse a d’abord refusé la prise…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01432
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Le patient, un individu né en 1986 et hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, était représenté par…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01415
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de [Localité 5] a saisi le Tribunal Judiciaire du MANS concernant la situation d’un patient hospitalisé, désigné ici comme un patient hospitalisé. Ce dernier, né en Afghanistan en mars 1990, est actuellement interné à l’Établissement Public de santé mentale de [6]. L’audience s’est tenue le 21 novembre…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/03188
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a pris une décision le 8 février 2022 pour prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société [5] (la société), qualifiée de burn-out. Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours amiable, puis…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00556
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Contexte de la Déclaration de Maladie Professionnelle Le 29 novembre 2022, une victime a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement un « burn out », en fournissant un certificat médical daté du 5 décembre 2022. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a ensuite informé l’employeur, une société par actions simplifiée (SAS), par courrier recommandé le 28 décembre 2022,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02074
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Contexte de l’Hospitalisation Le patient, sous curatelle renforcée, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, suite à une décision du directeur de l’établissement de santé. Cette admission a été demandée par un tiers, en l’occurrence un parent, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. La mesure a été mise en…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/00641
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Admission en soins psychiatriques Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État le 26 février 2024. À partir du 22 avril 2024, il a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par un arrêté préfectoral le 31 octobre 2024. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00474
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Accident de travail et prise en charge Le 18 mai 2017, un employé, en qualité de coffreur bancheur pour la société SATIS TT, a été victime d’un accident en glissant d’un escabeau, entraînant une chute sur son poignet gauche. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, qui a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/09661
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Admission en soins psychiatriques Le 15 novembre 2024, la directrice de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette décision a été notifiée au patient le même jour. Le lendemain, la directrice a prolongé l’hospitalisation complète pour un mois, également notifiée…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01432
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Le patient, un individu né en 1986 et hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, était représenté par…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/09659
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Admission en soins psychiatriques Le 16 novembre 2024, la directrice de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par sa mère le 14 novembre 2024. L’hospitalisation complète a débuté le 15 novembre 2024 et a été notifiée à la patiente le lendemain. Poursuite des…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 23/00003
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Contexte de la maladie professionnelle Un travailleur, désigné ici comme un assuré, a déclaré le 15 mars 2019 une maladie professionnelle liée à une tendinopathie avec rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Cette condition a été prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. Le 23 mai…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02055
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, le tribunal a examiné la situation d’une patiente admise en soins psychiatriques sans consentement, conformément à la convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). La patiente, désignée ici comme une victime, a été représentée par un avocat, tandis que le directeur du centre hospitalier concerné…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01666
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Contexte de l’affaire Le 22 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par un juge des libertés et de la détention concernant une patiente, actuellement hospitalisée dans un établissement de santé psychiatrique. Cette décision fait suite à une requête du directeur de l’établissement, qui a admis la patiente en soins psychiatriques à la demande d’un…
