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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 24/05600
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Contexte Légal La présente affaire s’inscrit dans le cadre des lois relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et ses modifications ultérieures, notamment la loi n° 2013-803, ainsi que divers décrets, établissent les procédures judiciaires concernant la mainlevée ou le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/04262
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FAITS DE L’AFFAIRE Une requérante, désignée comme une épouse, a sollicité le 9 janvier 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 25 mai 2023, rejeté sa demande en…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/02784
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FAITS Dans cette affaire, un salarié, exerçant en tant que magasinier cariste, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2019, fondée sur un certificat médical daté du 26 juillet 2018. Ce certificat mentionnait des douleurs dorsales et des symptômes associés, notamment des lombosciatiques et des cruralgies. La caisse d’assurance maladie a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 21/00768
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Exposé du litige et des demandes Le 30 janvier 2021, un salarié, exerçant en tant que cuisinier pâtissier traiteur à l’Assemblée Nationale, a déclaré une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier faisait état de douleurs aux genoux, liées à une gonarthrose. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a refusé la prise…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01193
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Contexte de l’affaire Par lettre recommandée expédiée le 19 septembre 2023, un chirurgien dentiste a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. Cette décision concernait un indu d’un montant de 940 euros, lié…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 23/00288
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Contexte de la maladie professionnelle Un travailleur a déclaré le 20 novembre 2019 une maladie professionnelle pour une épicondylite droite, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. Le 13 septembre 2022, il a reçu une décision lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 4 %. Après avoir contesté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 21/00261
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Contexte de l’affaire La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Yvelines a notifié à un établissement de soins un indu d’un montant de 19 162,32 euros le 13 décembre 2019. Cette notification concernait des anomalies de facturation sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, notamment une double prise en charge des…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01663
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Contexte de l’affaire Le 22 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par un juge des libertés et de la détention concernant une patiente, une mineure née en 2005, actuellement hospitalisée dans un établissement de soins psychiatriques. La procédure a été initiée par le directeur des hôpitaux universitaires de la localité, qui a pris des…
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Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 24/01014
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Contexte de l’hospitalisation Le 13 novembre 2024, un juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien d’une patiente sous hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique, en raison de sa maladie psychiatrique, une schizophrénie, qu’elle ne traite pas depuis quatre ans. La patiente, en déni de ses troubles, nécessite une surveillance médicale constante,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02075
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Contexte de l’hospitalisation Un patient, désigné ici comme un malade, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers (sa fille). Cette admission a eu lieu en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 13…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 24/12812
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont choisi de ne pas demander un huis clos, permettant ainsi des débats publics. Un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à son absence d’audition. Irregularités soulevées par la défense L’avocat commis d’office pour le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/04182
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FAITS DE L’AFFAIRE Une requérante, désignée ici comme une personne handicapée, a sollicité le 14 novembre 2022 le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 16 février 2023, rejeté…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 24/12821
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont choisi de ne pas demander un huis clos, permettant ainsi des débats publics. Un dirigeant d’entreprise, qui n’a pas comparu à l’audience, n’a pas été entendu. L’avocat commis d’office a confirmé la régularité de la procédure sans faire d’observations supplémentaires. Procédure et délais L’hospitalisation complète d’un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02070
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Admission en soins psychiatriques L’intéressé, un patient, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 septembre 2024, suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission a été motivée par une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, déclarant l’intéressé irresponsable pénalement en raison d’une abolition du…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/03188
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a pris une décision le 8 février 2022 pour prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société [5] (la société), qualifiée de burn-out. Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours amiable, puis…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/05014
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le décès d’un ancien salarié, désigné ici comme un travailleur, qui a été employé par une société de construction navale en tant qu’électricien. Ce travailleur, décédé en janvier 2020, avait été exposé à l’amiante durant sa carrière, ce qui a conduit son fils à demander la reconnaissance d’une maladie…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02068
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, la procédure a été initiée à l’hôpital, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). La requête a été déposée par le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet de la Haute-Garonne, concernant une patiente admise en soins psychiatriques. Absence des parties La…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02072
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Contexte de l’hospitalisation Le patient, sous tutelle, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa tutrice, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a eu lieu le 14 novembre 2024, avec un maintien de la mesure décidé…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 21/01173
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Contexte de la maladie professionnelle Un salarié a déclaré le 31 octobre 2016 une maladie professionnelle liée à une tendinopathie chronique de l’épaule droite, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. En avril 2021, il a reçu une notification lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 8 %, contesté par…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/04969
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Contexte de l’affaire Un professionnel de santé, exerçant en tant qu’infirmier au sein d’une société civile professionnelle, a été confronté à une réclamation de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, qui lui a notifié un indu d’un montant de 35 606,29 euros le 22 septembre 2016. Après avoir contesté cette réclamation sans…
