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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02048
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule dans un cadre hospitalier, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). L’audience se tient en public, de manière contradictoire et en premier ressort, bien que plusieurs parties convoquées soient absentes. Parties présentes et absentes L’absence d’un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins, ainsi…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 24/01122
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Contexte de l’Accident Le 30 mars 1995, une aide-soignante, en qualité d’assurée, a subi un accident du travail au sein d’un centre hospitalier, entraînant une lombalgie aiguë. Cet incident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, et l’état de santé de l’assurée a été déclaré guéri un mois plus tard. Rechutes…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/00640
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Admission en soins psychiatriques Monsieur [G] [H], un patient, a été admis en soins psychiatriques sans consentement en juin 2023, suite à une demande d’un tiers. Il a ensuite été placé en programme de soins ambulatoires à partir du 25 août 2023, avant d’être réintégré en hospitalisation complète le 29 octobre 2024. Ordonnance du juge…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/02784
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FAITS Dans cette affaire, un salarié, exerçant en tant que magasinier cariste, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2019, fondée sur un certificat médical daté du 26 juillet 2018. Ce certificat mentionnait des douleurs dorsales et des symptômes associés, notamment des lombosciatiques et des cruralgies. La caisse d’assurance maladie a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 22/00390
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un salarié, en l’occurrence un mécanicien, qui a été employé par une société. Ce dernier a subi un accident du travail le 24 février 2021, alors qu’il effectuait une tâche de serrage de boulon, entraînant une lésion musculo-ligamentaire à l’épaule droite. La société a déclaré cet accident à…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/08774
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Résumé des faits Le 7 septembre 2016, une opératrice au sein d’une société a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour des problèmes d’épaule, avec une première constatation de sa condition au 29 mars 2016. Un certificat médical a confirmé une tendinopathie de l’épaule droite. La caisse d’assurance maladie a déclaré la situation consolidée au…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 24/00158
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, a été hospitalisée de manière complète et urgente à la demande de son concubin, un tiers. La décision d’hospitalisation a été prise par le directeur du centre hospitalier, et a été maintenue par un magistrat du tribunal judiciaire. La patiente a ensuite interjeté…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/02752
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a accepté, par décision du 30 août 2022, de prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société, à savoir une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit. Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02054
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Contexte de l’affaire La procédure se déroule à l’hôpital, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). L’audience se tient en public, avec la présence d’une patiente, assistée par son avocat, tandis que le directeur du centre hospitalier et un tiers sont absents malgré leur convocation. Admission en soins psychiatriques La patiente…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01650
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui est actuellement en hospitalisation complète dans un établissement de santé. La procédure a été initiée par le représentant de l’État, en l’occurrence une préfète, qui a demandé le maintien de cette hospitalisation en raison de la pathologie du patient. Procédure judiciaire Le…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/00635
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Admission en soins psychiatriques Le patient a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète le 29 octobre 2024, à la demande d’un tiers, sur la base des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique. Cette admission a été justifiée par des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 22 novembre 2024, RG n° 24/02725
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Contexte Juridique La présente affaire est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique. Elle concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement, spécifiquement sous la forme d’une hospitalisation complète. Identification de l’Intéressé L’intéressé dans cette affaire est un patient, désigné ici par la lettre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 22/00165
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Accident du travail Le 22 mai 2019, une employée, en qualité de technico-commerciale au sein de la société [5], a été victime d’un accident du travail en se cognant le genou droit contre une marche en montant des escaliers. Cet incident a entraîné une douleur et un gonflement, confirmé par un certificat médical initial mentionnant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02070
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Admission en soins psychiatriques L’intéressé, un patient, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 septembre 2024, suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission a été motivée par une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, déclarant l’intéressé irresponsable pénalement en raison d’une abolition du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02074
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Contexte de l’Hospitalisation Le patient, sous curatelle renforcée, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, suite à une décision du directeur de l’établissement de santé. Cette admission a été demandée par un tiers, en l’occurrence un parent, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. La mesure a été mise en…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/00641
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Admission en soins psychiatriques Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État le 26 février 2024. À partir du 22 avril 2024, il a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par un arrêté préfectoral le 31 octobre 2024. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00474
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Accident de travail et prise en charge Le 18 mai 2017, un employé, en qualité de coffreur bancheur pour la société SATIS TT, a été victime d’un accident en glissant d’un escabeau, entraînant une chute sur son poignet gauche. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, qui a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/09661
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Admission en soins psychiatriques Le 15 novembre 2024, la directrice de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette décision a été notifiée au patient le même jour. Le lendemain, la directrice a prolongé l’hospitalisation complète pour un mois, également notifiée…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 22/04119
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une salariée d’une société a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical. La déclaration a été faite le 27 août 2018, et la maladie a été reconnue comme un syndrome anxio-dépressif. Décisions de la caisse La caisse a d’abord refusé la prise…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01432
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Le patient, un individu né en 1986 et hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, était représenté par…
