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Tribunal judiciaire de Meaux, 24 novembre 2024, RG n° 24/01783
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure de Contention Le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a formulé une requête le 24 novembre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 24 novembre 2024, RG n° 24/01784
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour une patiente, désignée ici comme la victime. Demande de Maintien de Mesure Le directeur du centre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 24 novembre 2024, RG n° 24/01785
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour un patient, désigné ici comme le bénéficiaire de soins. Demande de Maintien de Mesure Le directeur…
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Cour d’appel de Rennes, 23 novembre 2024, RG n° 24/00605
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article L3211-12-4 du Code de la santé publique, il est stipulé que le procureur de la République peut demander un recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques. Ce recours doit être formé dans un délai de six…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 novembre 2024, RG n° 24/00922
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier Universitaire depuis le 20 novembre 2024. Ce patient, sans domicile fixe, a été placé sous isolement suite à une demande du directeur de l’établissement, qui a saisi le tribunal le 22 novembre 2024 pour…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 novembre 2024, RG n° 24/00922
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier Universitaire depuis le 20 novembre 2024. Ce patient, sans domicile fixe, a été placé sous isolement suite à une demande du directeur de l’établissement, qui a saisi le tribunal le 22 novembre 2024 pour…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 22/01480
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Contexte de la Déclaration de Maladie Professionnelle Le danseur professionnel (l’assuré) a soumis le 3 mai 2019 une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, signalant une ostéonécrose aseptique de la hanche droite, accompagnée d’un certificat médical. La caisse a ensuite transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/04797
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FAITS L’affaire concerne un ouvrier de production, employé par une entreprise adaptée, qui a subi un accident du travail le 13 janvier 2016. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, qui a pris en charge les soins. Un certificat médical initial a décrit un traumatisme au genou droit, entraînant un arrêt…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/04916
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FAITS Dans cette affaire, un médecin généraliste exerçant à titre libéral dans un hôpital privé a été soumis à un contrôle par la caisse primaire d’assurance maladie en raison d’anomalies dans ses facturations. Ce contrôle a été initié suite à un programme national visant à surveiller les médecins dont l’activité présente des atypies. Le médecin…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 novembre 2024, RG n° 24/05219
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée ici comme une victime, fait l’objet de soins psychiatriques contraints. Elle est hospitalisée sous la responsabilité d’un directeur d’établissement de santé depuis le 12 novembre 2024, suite à la demande d’un tiers. Cette situation a conduit à une saisine du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour évaluer…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/00638
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Admission en soins psychiatriques Le 02 novembre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État. Cette admission a été suivie de deux décisions du magistrat en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté, datées des 13 novembre 2023 et 13 mai 2024.…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 24/01122
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Contexte de l’Accident Le 30 mars 1995, une aide-soignante, en qualité d’assurée, a subi un accident du travail au sein d’un centre hospitalier, entraînant une lombalgie aiguë. Cet incident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, et l’état de santé de l’assurée a été déclaré guéri un mois plus tard. Rechutes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01225
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un représentant de l’État a pris des mesures d’admission en soins psychiatriques à l’encontre d’un patient, désigné ici comme un malade, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes et l’ordre public. Cette admission a été effectuée par arrêté municipal et préfectoral, entraînant une hospitalisation complète. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00474
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Accident de travail et prise en charge Le 18 mai 2017, un employé, en qualité de coffreur bancheur pour la société SATIS TT, a été victime d’un accident en glissant d’un escabeau, entraînant une chute sur son poignet gauche. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/00640
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Admission en soins psychiatriques Monsieur [G] [H], un patient, a été admis en soins psychiatriques sans consentement en juin 2023, suite à une demande d’un tiers. Il a ensuite été placé en programme de soins ambulatoires à partir du 25 août 2023, avant d’être réintégré en hospitalisation complète le 29 octobre 2024. Ordonnance du juge…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/02784
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FAITS Dans cette affaire, un salarié, exerçant en tant que magasinier cariste, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2019, fondée sur un certificat médical daté du 26 juillet 2018. Ce certificat mentionnait des douleurs dorsales et des symptômes associés, notamment des lombosciatiques et des cruralgies. La caisse d’assurance maladie a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 22/00390
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un salarié, en l’occurrence un mécanicien, qui a été employé par une société. Ce dernier a subi un accident du travail le 24 février 2021, alors qu’il effectuait une tâche de serrage de boulon, entraînant une lésion musculo-ligamentaire à l’épaule droite. La société a déclaré cet accident à…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/08774
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Résumé des faits Le 7 septembre 2016, une opératrice au sein d’une société a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour des problèmes d’épaule, avec une première constatation de sa condition au 29 mars 2016. Un certificat médical a confirmé une tendinopathie de l’épaule droite. La caisse d’assurance maladie a déclaré la situation consolidée au…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01410
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, sous tutelle de l’établissement. La requête a été déposée le 13 novembre 2024, demandant une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Admission…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/03186
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a accepté, par décision du 30 août 2022, de prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par un salarié d’une société, en l’occurrence un salarié souffrant d’un syndrome du canal carpien droit. La société a contesté cette décision, entraînant une série de recours. Procédure judiciaire…
