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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00212
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Contexte de l’Affaire En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves, notamment une hémiplégie gauche, des troubles de la déglutition et des troubles neurocognitifs. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, qui agit en tant que tuteur. Son état de santé est…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 25/00182
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette mesure a été mise en place le 17 janvier 2025, à la demande d’un tiers, en l’occurrence, la mère de la patiente. Procédure Judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 25/00502
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Admission en soins psychiatriques Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement par un arrêté du 29 juillet 2024, suite à une décision du maire d’une localité. Cette hospitalisation complète a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 août 2024, et a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 janvier 2025, RG n° 25/00059
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Contexte de l’Hospitalisation Le 14 février 2024, un patient, âgé de 61 ans, a été hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain suite à une demande d’hospitalisation sous contrainte formulée par un tiers. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement, en raison de l’état délirant du patient et de ses sentiments de persécution.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 25/00179
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, a été hospitalisée sous contrainte au Centre Hospitalier en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été décidée par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Procédure Judiciaire Le directeur du Centre Hospitalier a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00112
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Contexte de l’affaire Un salarié d’une société a déclaré une affection musculosquelettique de l’épaule, reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cette déclaration a été faite le 5 juillet 2019, et la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er juillet 2021, lui attribuant une incapacité permanente partielle de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00089
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Exposé des faits et de la procédure Dans cette affaire, un demandeur, reconnu comme travailleur handicapé, a sollicité le 31 mai 2023 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande le 8 novembre…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 25/00327
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00112
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Contexte de l’affaire Un salarié d’une société a déclaré une affection musculosquelettique de l’épaule, reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cette déclaration a été faite le 5 juillet 2019, et la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er juillet 2021, lui attribuant une incapacité permanente partielle de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00212
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Contexte de l’Affaire En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves, notamment une hémiplégie gauche, des troubles de la déglutition et des troubles neurocognitifs. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, qui agit en tant que tuteur. Son état de santé est…
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Tribunal judiciaire du Havre, 27 janvier 2025, RG n° 25/00060
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Demande de mainlevée de la mesure d’isolement La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, représentée par son avocate, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. L’avocate, agissant en tant que représentante légale, soutient que les conditions justifiant cette mesure ne sont plus réunies. Position du curateur et du ministère public Le curateur…
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Cour d’appel de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’Hospitalisation Un patient, désigné ici comme un malade mental, a été hospitalisé le 31 décembre 2024 au Centre Hospitalier de [Localité 4] à la demande d’un mandataire judiciaire, en raison d’une désorganisation mentale sévère. Cette hospitalisation a été justifiée par un certificat médical attestant de son incapacité à respecter le cadre soignant, ainsi…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00194
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Résumé des faits Le demandeur, un assuré social, a sollicité le renouvellement de sa complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme le 7 décembre 2023. Le 12 janvier 2024, la Cpam a rejeté sa demande, arguant que les ressources de son foyer dépassaient le plafond requis pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 2025, RG n° 25/00366
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Décision de la Cour La Cour, statuant en chambre du conseil, a décidé de maintenir la mesure d’isolement d’une patiente, telle qu’ordonnée précédemment. Cette décision a été prise le 19 janvier 2025 à 18h30 et est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI. Exécution de l’Ordonnance Il est rappelé que…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 25/00178
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette décision a été prise en urgence à la demande d’un tiers, l’ex-mari de la patiente, qui a signé la demande d’admission. Procédure judiciaire Le…
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Cour d’appel de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Contexte de l’hospitalisation Une patiente, désignée ici comme la victime, a été placée en soins psychiatriques sous consentement, dans le cadre d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5]. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement le 22 décembre 2024, à la demande d’un tiers, en l’occurrence le père de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 2025, RG n° 25/00365
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Décision de la Cour La Cour, statuant en chambre du conseil, a pris une décision concernant la mesure de contention appliquée à un patient, désigné ici comme un intéressé. Cette mesure a été renouvelée de manière exceptionnelle pour une durée maximale de 24 heures, à compter du 24 janvier 2025 à 11h44. Exécution de l’Ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 25/00626
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Admission en soins psychiatriques Le 18 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 20 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le 22…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, RG n° 25/00144
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins, à la demande d’un tiers en date…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 25/00580
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Admission en soins psychiatriques Le 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 19 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le…
