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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
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Contexte de la Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
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Jugement de Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société concernée. Confirmation par la Cour…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00832
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Contexte de la Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00477
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, par jugement du 17 avril 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans les travaux, sur requête du procureur de la République. La date de cessation de paiements…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00831
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Jugement de Faillite Personnelle Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq années. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société concernée. Confirmation par la Cour…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 23/01027
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le 6 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée (SARL) sur assignation d’une société civile immobilière (SCI). La date de cessation de paiements a été fixée au 3 février…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00477
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, par jugement du 17 avril 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans les travaux, sur requête du procureur de la République. La date de cessation de paiements…
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Cour d’Appel de Rennes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Rennes, 27 janvier 2025, RG n° 23/03359
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le tribunal de grande instance de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et de ses deux co-gérants, fixant la date de cessation des paiements au 4 janvier 2016. Conversion en Liquidation Judiciaire Peu après, le tribunal a…
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Cour d’Appel de Lyon,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00237
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Présentation de la société et contexte économique La S.A.S.U. Bell Ness transport (BNT) est une société spécialisée dans le transport de marchandises, colis et courrier, dirigée par un président. En raison de la situation économique préoccupante de la société, le procureur de la République a été alerté par un courrier du tribunal de commerce, signalant…
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Cour d’Appel de Lyon,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00237
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Présentation de la société et contexte économique La S.A.S.U. Bell Ness transport (BNT) est une société spécialisée dans le transport de marchandises, colis et courrier, dirigée par un président. En raison de la situation économique préoccupante de la société, le procureur de la République a été alerté par un courrier du tribunal de commerce, signalant…
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Cour d’appel de Bourges,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 22/00956
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la SARL Traitements de Surfaces Industriels (ci-après désignée comme la société TSI), qui a initialement été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges. Cependant, par un arrêt du 4 mars 2021, la cour d’appel de Bourges a infirmé ce jugement, permettant à la société TSI de…
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Cour d’appel de Bourges,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 22/00956
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la SARL Traitements de Surfaces Industriels (ci-après désignée comme la société TSI), qui a initialement été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges. Cependant, par un arrêt du 4 mars 2021, la cour d’appel de Bourges a infirmé ce jugement, permettant à la société TSI de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 20/01136
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un entrepreneur individuel, spécialisé dans la location de véhicules utilitaires, a conclu plusieurs contrats de crédit-bail avec une société de leasing. La flotte de véhicules de l’entrepreneur est financée par des crédits-baux, et il a demandé une modification des loyers en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02143
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un liquidateur judiciaire, représentant une société en liquidation, à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce. Ce jugement a rejeté la demande d’extension de la liquidation judiciaire à l’égard d’un dirigeant d’entreprise, tout en condamnant ce dernier à supporter l’insuffisance d’actif de la société. Procédure Judiciaire…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/12325
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Interruption de l’Instance La cour a examiné la demande présentée par la société intimée, qui souhaitait faire constater l’interruption de l’instance suite à la liquidation judiciaire de la société EIC, prononcée le 14 novembre 2023. Cependant, la cour a noté que cette demande n’était pas soutenue par des arguments valables. De plus, l’intervention volontaire du…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02117
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MIRBAT, prononcée le 2…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02117
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MIRBAT, prononcée le 2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01017
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Contexte du Litige La société, désignée ici comme un débiteur, a été soumise à un contrôle par l’URSSAF pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Ce contrôle a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations par l’URSSAF, indiquant un redressement initial de 56 198 euros. Échanges et Réductions du Montant du…
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Cour d’Appel de Nîmes,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02034
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un dirigeant d’entreprise et une directrice générale à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes. Ce jugement a été prononcé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société, qui avait été ouverte en juin 2021. Les appelants contestent…
