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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01656
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Contexte de l’Affaire La société d’économie mixte [Localité 2] développement (SEMAD) a conclu une convention d’hébergement et de services avec une société de services à domicile, stipulant une redevance mensuelle de 390 euros hors taxe pour un bureau spécifique. Au fil du temps, des avenants ont été signés pour ajuster la dette de la société…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/07830
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Contexte de l’Affaire Un dirigeant d’entreprise a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, concernant un litige l’opposant à l’organisme de sécurité sociale RSI Ile de France Centre, représenté par l’Urssaf d’Ile de France. Les faits de l’affaire ont été exposés dans la décision initiale, à laquelle…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01946
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant une société, a engagé une procédure judiciaire contre deux défendeurs, un couple, en raison d’un litige non précisé. Le demandeur est représenté par un avocat du barreau de Paris. Procédure judiciaire Le juge des référés a été saisi par une assignation datée du 12 juillet 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/12078
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Contexte de la Procédure Le 11 juillet 2024, un acheteur et un vendeur ont notifié par voie électronique leur désistement de l’instance et de l’action engagée le 5 octobre 2022 contre la société Enies. Ce désistement marque une étape importante dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Acceptation du Désistement Le 18 septembre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 23/09087
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Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Le tribunal a déclaré l’instruction close, marquant ainsi la fin de la phase d’examen des éléments de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 23/09655
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Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/03367
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure d’exécution initiée par un comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, qui a assigné une société, en sa qualité de tiers saisi, pour obtenir un titre exécutoire. Cette action a été motivée par l’absence de réponse à une saisie administrative à tiers détenteur, qui avait été…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00170
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Rappel de la Procédure Le tribunal judiciaire de Basse-Terre a rendu un jugement le 6 décembre 2023, déclarant irrecevables les demandes d’un appelant à l’encontre d’une intimée, en raison de l’autorité de chose jugée. L’appelant a été condamné à verser à l’intimée une somme de 3.000 euros pour procédure abusive, ainsi qu’une somme de 1.500…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/05725
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Faits de l’Affaire Un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un débiteur, contre l’ordonnance N° RG 20/00466 rendue le 2 mars 2020 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Ce litige oppose le débiteur à l’Urssaf d’Ile de France. Les faits de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 22 novembre 2024, RG n° 24/00150
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été formulée par un demandeur, représenté par son avocat, concernant un désistement d’instance. Cette demande a été présentée lors d’une audience qui s’est tenue le 24 janvier 2024. Acceptation du désistement Le défendeur, également représenté par son avocat, a accepté le désistement proposé…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00571
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Rappel de la Procédure Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 18 avril 2024 dans une affaire opposant une société civile immobilière (SCI) à une société à responsabilité limitée (SARL). La SARL Caribbean Prestations Services a fait appel de cette décision le 10 juin 2024, en soumettant sa déclaration au greffe de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 24/01262
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une requête a été présentée par une partie, désignée ici comme une demandeuse, concernant un litige en cours. Cette affaire a été examinée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous la présidence d’un magistrat. Examen de la requête La demandeuse a soumis des faits et des pièces…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02895
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant une institution financière, a engagé une procédure contre un défendeur, un particulier. L’instance a été introduite par une assignation en date du 29 août 2024. Désistement du demandeur Le demandeur a décidé de se désister de son instance, ce qui signifie qu’il a choisi de renoncer…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/03160
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Contexte de l’Affaire Un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un demandeur, le 21 septembre 2023, concernant un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux le 27 juillet 2023. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, le conseil du demandeur a informé la cour par lettre enregistrée au…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01051
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Faits de l’affaire Un appel a été interjeté par un appelant contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige l’opposant à une intimée. Ce jugement, identifié sous le numéro RG 23/00441, a été prononcé le 14 novembre 2023. Procédure Lors de l’audience programmée le 5 novembre 2024 à 13h30, aucune des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 23/08852
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Contexte Juridique Dans le cadre de cette affaire, les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ont été invoqués pour établir le cadre légal des procédures en cours. Désistement du Demandeur Le demandeur a présenté des conclusions de désistement, indiquant ainsi sa volonté de mettre fin à l’instance. Ce désistement a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/09489
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation au greffe doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, conformément aux articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir le bon déroulement des…
