-
Tribunal judiciaire de Nice, 22 novembre 2024, RG n° 24/00969
·
Contexte de l’Affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 16 mai 2024, dans le cadre d’une procédure civile régie par les articles 384 et suivants du code de procédure civile. Demande de Désistement Lors de l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance. Cette demande a…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/05056
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige opposant une partie appelante à une partie adverse, une acheteuse a interjeté appel à deux reprises le 12 septembre 2024 du jugement N° RG 23/00106 rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil. Enregistrement des Instances Les appels ont été enregistrés sous les N°…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01931
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant une société, a engagé une procédure judiciaire contre un défendeur, un particulier. Le demandeur est une entreprise ayant son siège social à une adresse spécifique, tandis que le défendeur réside à une autre adresse. Procédure judiciaire Le juge des référés a été saisi par une assignation…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/10054
·
Contexte Juridique Selon les dispositions de l’article 395 du Code civil, le désistement d’une action judiciaire n’est considéré comme parfait que s’il est accepté par le défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/01191
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société demanderesse, désignée comme S.C. DJAS, a engagé une procédure judiciaire. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La société a pour siège social une adresse spécifique, mais elle ne s’est pas présentée à l’audience. Parties Impliquées Les défendeurs dans cette affaire comprennent plusieurs personnes…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/07830
·
Contexte de l’Affaire Un dirigeant d’entreprise a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, concernant un litige l’opposant à l’organisme de sécurité sociale RSI Ile de France Centre, représenté par l’Urssaf d’Ile de France. Les faits de l’affaire ont été exposés dans la décision initiale, à laquelle…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01051
·
Faits de l’affaire Un appel a été interjeté par un appelant contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige l’opposant à une intimée. Ce jugement, identifié sous le numéro RG 23/00441, a été prononcé le 14 novembre 2023. Procédure Lors de l’audience programmée le 5 novembre 2024 à 13h30, aucune des…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00993
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une autre société, désignée comme la défenderesse. La demanderesse est représentée par un avocat au barreau de Paris, tandis que la défenderesse est également représentée par un avocat de la même juridiction. Absence de la Demanderesse Lors…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00418
·
Rappel de la Procédure Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 8 mars 2024 dans une affaire opposant une société de vente (la SARL Les 4 Kindeurs) à une société de transport (la société Coopérative Unité transport SACV) et un dirigeant d’entreprise (M. D). La société de vente a interjeté…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/08193
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE-GESELLSCHAFT M.B.H. a délivré une assignation le 19 juin 2024. Cette assignation a conduit à des échanges de conclusions entre les parties, qui ont convenu de demander un sursis à statuer en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise. Opposition d’une partie La…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00634
·
Rappel de la Procédure Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 30 mai 2024, condamnant un dirigeant d’entreprise et un associé à verser des sommes à une victime. Le dirigeant d’entreprise a été condamné à payer 7.057,18 euros et l’associé à 5.774,06 euros, tous deux en raison de dettes de la société…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/03182
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige juridique, un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un demandeur, concernant un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris. Ce jugement, identifié par le numéro RG 20/02615, a été prononcé le 13 octobre 2021 et oppose le demandeur à une partie désignée…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00798
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été déposée par une partie appelante, désignée ici comme une appelante, le 12 juin 2023. Selon les règles de procédure civile, cette appelante devait soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 12 septembre 2023. Caducité de la Déclaration d’Appel…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/09673
·
Désistement d’appel Le 30 octobre 2024, un appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 septembre 2021. Ce désistement a été effectué par le biais d’un message RPVA envoyé par son conseil, contenant les conclusions nécessaires.…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01941
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant une société, a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, une personne physique. Le litige a été porté devant le juge des référés par le biais d’une assignation datée du 12 juillet 2024. Désistement de la Partie Demanderesse Au cours de la procédure, le demandeur a…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00710
·
Contexte de l’affaire La société LM REAL CONCEPT a assigné plusieurs sociétés, dont un sous-traitant et des assureurs, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette assignation vise à rendre opposables des ordonnances d’expertise prononcées par le juge en août et septembre 2024. Les sociétés concernées n’ont pas constitué de défense, ce qui…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 19/11282
·
Contexte de l’Affaire La société BLUE SELECT a engagé une procédure judiciaire en assignant la société BAQ PROPERTIES et un dirigeant d’entreprise le 8 août 2019. Deux ans plus tard, le 19 août 2021, la même société a également assigné une victime et son assureur, la MAF. Jonction des Procédures Le juge de la mise…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/03386
·
Contexte de l’Affaire Le 22 avril 2024, un comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé a assigné une société en tant que tiers saisi devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre. Cette action a été engagée en raison de l’absence de réponse à une saisie administrative à tiers détenteur, visant un débiteur,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01942
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant une société, a engagé une procédure judiciaire contre deux défendeurs, dont l’un a comparu en personne tandis que l’autre était non comparante et non représentée. Procédure Judiciaire Le juge des référés a été saisi par une assignation datée du 12 juillet 2024, conformément aux articles 385,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/02712
·
Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Cette décision marque la fin de la phase d’instruction et…
