-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00365
·
Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel le 31 mars 2024. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier cette déclaration dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire, qui a été adressé par le…
-
Tribunal judiciaire du Havre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01272
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige opposant une société de financement à un acheteur et un co-emprunteur, le Tribunal Judiciaire du Havre a rendu un jugement le 4 novembre 2024. Ce jugement a été prononcé en première instance et a été considéré comme contradictoire. Décisions du Tribunal Le tribunal a déclaré la société…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10130
·
Contexte de l’Affaire Par acte d’huissier en date du 11 octobre 2023, deux victimes ont assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Casar Immobilier et des époux, en vue d’obtenir une indemnisation pour leur préjudice. Évolution du Procès Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024. Par la suite, les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 23/04061
·
Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour la conclusion sont désormais expirés, ce qui a conduit à la…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 22 novembre 2024, RG n° 24/01791
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une assignation a été émise le 12 septembre 2024. Cette affaire concerne un désistement d’instance formulé par un demandeur, représenté par son avocat. Demande de Désistement Lors de l’audience, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a présenté une demande de désistement d’instance. Il est important…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 23/09655
·
Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/02853
·
Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction permet de renvoyer le dossier devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Par décision du tribunal, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les preuves et arguments ont été…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 19/08322
·
FAITS La société, en tant que partie appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l’opposant à la caisse, en tant que partie intimée. Ce jugement, référencé N° RG 19/01805, a été prononcé le 9 juillet 2019. PROCÉDURE Lors de l’audience du 21 octobre 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/08193
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE-GESELLSCHAFT M.B.H. a délivré une assignation le 19 juin 2024. Cette assignation a conduit à des échanges de conclusions entre les parties, qui ont convenu de demander un sursis à statuer en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise. Opposition d’une partie La…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/56776
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure en référé, une demande a été formulée le 03 octobre 2024 pour désigner un expert. Les parties concernées ont présenté leurs conclusions lors d’une audience. Rappel des dispositions légales Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01601
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre un individu, désigné comme le défendeur. La société, spécialisée dans la gestion foncière, a son siège social à une adresse spécifique et est représentée par un avocat au barreau de Paris. Procédure Judiciaire Le juge des…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00263
·
Rappel de la Procédure Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 19 janvier 2024, déclarant irrecevable la demande en paiement d’un montant de 186.496 euros formulée par un créancier à l’encontre d’un débiteur, en raison de la prescription. Le tribunal a également condamné le créancier aux dépens, au profit de…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 novembre 2024, RG n° 21/02009
·
Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile ont été invoqués pour traiter l’affaire en question. Désistement d’Appel La société S.A. BIO UV GROUP, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel contre la société S.A.…
-
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 22/03511
·
Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire En janvier 2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société, qui a été convertie en liquidation judiciaire en mars 2013. Un liquidateur judiciaire a été désigné pour gérer la situation de la société. Licenciement du Directeur Commercial Un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/55827
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties comparantes ou leurs conseils respectifs. Les assignations en référé introductive d’instance ont été délivrées les 22 et 27 août 2024, exposant les motifs justifiant la demande d’expertise. Désignation de l’expert Le tribunal a décidé de désigner un expert, en l’occurrence un technicien spécialisé,…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00571
·
Rappel de la Procédure Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 18 avril 2024 dans une affaire opposant une société civile immobilière (SCI) à une société à responsabilité limitée (SARL). La SARL Caribbean Prestations Services a fait appel de cette décision le 10 juin 2024, en soumettant sa déclaration au greffe de…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02255
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par une veuve, désignée comme la partie demanderesse, contre un individu, désigné comme la partie défenderesse. Le tribunal compétent a été saisi par une assignation datée du 14 juin 2024. Désistement de la partie demanderesse La partie demanderesse a déclaré se désister de son…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/06817
·
Faits de l’affaire La société appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à une autre partie. Ce jugement, identifié par le numéro RG 21/00458, a été prononcé le 2 juin 2022. Procédure Lors de l’audience programmée le 23 octobre 2024 à 9h00, aucune des parties,…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00870
·
Contexte de l’affaire Le 13 octobre 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise à la demande d’un demandeur et d’une demandeuse, en présence de plusieurs sociétés, dont une société d’assurance et une société de droit roumain. Cette décision a été prise dans le cadre d’un litige nécessitant une évaluation technique. Assignation en…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/02853
·
Contexte de l’affaire L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction permet de renvoyer le dossier devant le tribunal compétent. Clôture de l’instruction Par décision du tribunal, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les preuves et arguments ont été…
