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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12061
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a interjeté appel d’une décision par le biais d’un message RPVA le 05 octobre 2024. L’appelant, en tant que partie à la procédure, avait l’obligation de soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel. Absence de conclusions Malgré le délai…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/07229
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Contexte de l’Affaire La SCI Stains 3 Rivières a engagé une procédure judiciaire en assignant la société Cardonnel Ingénierie et son liquidateur judiciaire, ainsi que la société Anizienne de Construction et son liquidateur judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette action vise à faire reconnaître des créances chirographaires d’un montant total de 3 151…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12625
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a déposé une conclusion de désistement d’appel le 17 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu de demande incidente ou d’appel incident de la part de l’intimée. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 23/01144
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Contexte de l’affaire Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 28 juin 2023, condamnant une société prestataire à verser une somme importante à une société cliente pour des prestations fournies. Cette décision a également inclus des intérêts sur les sommes dues et une indemnité de recouvrement. Appel…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/19613
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Désistement de l’appel Le 27 janvier 2025, il a été constaté que l’appelant, en tant qu’une partie à l’instance, s’est désisté de son appel. Ce désistement a été jugé parfait, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Absence de conclusions de l’intimé L’intimé, qui est l’autre partie dans cette affaire, n’a…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00525
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Constitution de l’Intimé Le 12 août 2024, un dirigeant d’entreprise s’est constitué en qualité d’intimé dans le cadre d’une procédure d’appel. Cette étape a été suivie par la notification des conclusions d’incident par l’intimé, demandant la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais légaux. Demandes de l’Intimé L’intimé a sollicité…
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Cour d’appel d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/03157
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Désistement de l’appel Le 10 janvier 2025, un appelant a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’il avait interjeté le 12 juillet 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant considéré comme parfait, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance par l’effet du…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00626
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige, une ordonnance de référé a été rendue le 25 novembre 2024, enregistrée sous le numéro de RG 24/00430. Cette ordonnance a été contestée par une des parties impliquées, à savoir une société, qui a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 2 décembre 2024. Procédure de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 23/08064
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Contexte de l’affaire Cette affaire est en cours de traitement devant le tribunal, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est jugée prête à être examinée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées. Clôture de l’instruction Les délais pour la communication des pièces…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12608
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la S.N.C. MILA ET LINO, a décidé de se désister de son appel en date du 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12980
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a déposé un désistement d’appel le 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à une situation juridique claire. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12625
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a déposé une conclusion de désistement d’appel le 17 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu de demande incidente ou d’appel incident de la part de l’intimée. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12439
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été soumise par un appelant, qui est un dirigeant d’entreprise. Cependant, cette déclaration a été jugée caduque en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de prononcer…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12980
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a déposé un désistement d’appel le 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à une situation juridique claire. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel a été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00603
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Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, il est question de la caducité de la déclaration d’appel d’une entreprise. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12061
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a interjeté appel d’une décision par le biais d’un message RPVA le 05 octobre 2024. L’appelant, en tant que partie à la procédure, devait respecter un délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Absence de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00447
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Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, il est question de la caducité d’une déclaration d’appel formulée par une entreprise, désignée ici comme l’appelant. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00525
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Constitution de l’Intimé Le 12 août 2024, un dirigeant d’entreprise s’est constitué en qualité d’intimé dans le cadre d’une procédure d’appel. Cette étape a été suivie par la notification des conclusions d’incident par l’intimé, demandant la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais légaux. Demandes de l’Intimé L’intimé a sollicité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/07306
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avocat représentant une partie a soumis des conclusions. Cependant, ces conclusions ont été jugées irrecevables en raison d’un défaut de remise au greffe dans le délai imparti. Irrecevabilité des conclusions En vertu des articles 905-2 du code de procédure civile, il a été décidé que…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 23/01508
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a formé une déclaration d’appel le 26 octobre 2023. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti. De plus, l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans…
