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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12608
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la S.N.C. MILA ET LINO, a décidé de se désister de son appel en date du 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12980
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a déposé un désistement d’appel le 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à une situation juridique claire. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12625
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a déposé une conclusion de désistement d’appel le 17 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu de demande incidente ou d’appel incident de la part de l’intimée. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12439
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été soumise par un appelant, qui est un dirigeant d’entreprise. Cependant, cette déclaration a été jugée caduque en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de prononcer…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12980
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a déposé un désistement d’appel le 16 janvier 2025. Ce désistement a été effectué sans qu’il y ait eu d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimée, ce qui a conduit à une situation juridique claire. Conséquences du Désistement Le désistement d’appel a été…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00603
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Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, il est question de la caducité de la déclaration d’appel d’une entreprise. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/12061
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a interjeté appel d’une décision par le biais d’un message RPVA le 05 octobre 2024. L’appelant, en tant que partie à la procédure, devait respecter un délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Absence de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00447
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Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, il est question de la caducité d’une déclaration d’appel formulée par une entreprise, désignée ici comme l’appelant. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00525
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Constitution de l’Intimé Le 12 août 2024, un dirigeant d’entreprise s’est constitué en qualité d’intimé dans le cadre d’une procédure d’appel. Cette étape a été suivie par la notification des conclusions d’incident par l’intimé, demandant la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais légaux. Demandes de l’Intimé L’intimé a sollicité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/07306
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avocat représentant une partie a soumis des conclusions. Cependant, ces conclusions ont été jugées irrecevables en raison d’un défaut de remise au greffe dans le délai imparti. Irrecevabilité des conclusions En vertu des articles 905-2 du code de procédure civile, il a été décidé que…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 23/01508
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a formé une déclaration d’appel le 26 octobre 2023. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti. De plus, l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2025, RG n° 24/00365
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Caducité de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel le 31 mars 2024. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier cette déclaration dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire, qui a été adressé par le…
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Tribunal judiciaire du Havre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01272
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige opposant une société de financement à un acheteur et un co-emprunteur, le Tribunal Judiciaire du Havre a rendu un jugement le 4 novembre 2024. Ce jugement a été prononcé en première instance et a été considéré comme contradictoire. Décisions du Tribunal Le tribunal a déclaré la société…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10130
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Contexte de l’Affaire Par acte d’huissier en date du 11 octobre 2023, deux victimes ont assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Casar Immobilier et des époux, en vue d’obtenir une indemnisation pour leur préjudice. Évolution du Procès Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024. Par la suite, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 23/04061
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour la conclusion sont désormais expirés, ce qui a conduit à la…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 27 janvier 2025, RG n° 24/00854
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure d’appel, la S.A.S. 2M2C TRANSPORTS a engagé une action judiciaire, inscrite sous le numéro N° RG 24/00854. Cette société, représentée par un avocat au barreau de Guadeloupe, a contesté un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Déclaration d’Appel Le 12 septembre 2024, la S.A.S. 2M2C TRANSPORTS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 23/08064
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Contexte de l’affaire Cette affaire est en cours de traitement devant le tribunal, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est jugée prête à être examinée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées. Clôture de l’instruction Les délais pour la communication des pièces…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02038
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société d’investissement et un vendeur, initié par une assignation en date du 18 septembre 2024. La société MARCUS INVEST a demandé la désignation d’un expert judiciaire à l’encontre du vendeur, désigné ici par la lettre [M]. Actions Judiciaires Entre les Parties Le 20 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 23/04061
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour la conclusion sont désormais expirés, ce qui a conduit à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/01272
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire en cours, une ordonnance de clôture a été émise le 08 janvier 2025. Cette décision a été prise en considération des éléments présentés par les parties impliquées. Existence d’une procédure parallèle Il a été constaté qu’une procédure parallèle est en cours, avec une mise en…
