-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08544
·
Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 6 juin 2018. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 542,38 euros, hors charges. Commandement de Payer Le 11…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09626
·
Contexte de l’affaire Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) PF Conseils et de tous occupants de son chef d’un logement situé à une adresse précise. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Commandement…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/11745
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une occupation illégale d’un logement appartenant à l’EPIC 13 HABITAT par une occupante, désignée ici comme une occupante sans droit ni titre. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a constaté cette situation et a ordonné son expulsion, tout en lui accordant un délai jusqu’au 30 juin 2023…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 février 2025, RG n° 24/11972
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant a été informé par un avis de caducité daté du 07 janvier 2025. Cet avis indique que la déclaration d’appel ne peut plus être maintenue en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant, en…
-
Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/02002
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné par la Cour. Ce dossier concerne un litige impliquant un acheteur et une vendeuse. Désistement d’appel Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et la vendeuse, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08465
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’un débiteur, se basant sur un acte authentique daté du 27 octobre 2023. Cette saisie a été effectuée par acte en date du 20 août 2024, suivie d’une dénonciation le 28 août 2024. Procédure judiciaire Le…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2025, RG n° 24/02616
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 ont été invoqués pour traiter cette affaire. Désistement d’Appel Un acheteur, accompagné de son épouse, ainsi qu’une société, ont décidé de se désister de leur appel contre une banque et une société d’assurance. Ce désistement…
-
Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-86.501
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/04113
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement antérieur concernant un litige entre un créancier et une débitrice. Le jugement du 24 novembre 2020 a homologué un projet d’état liquidatif établi par un notaire et a condamné la débitrice à payer une indemnité de procédure. Signification de la…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 4 février 2025, RG n° 25/00005
·
Contexte de la Demande Suite à une lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2025, une demande a été déposée par une victime auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens. Cette demande visait à obtenir l’allocation aux adultes handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”. Rejet de la Demande Initiale La…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00236
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [V], un patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation sous contrainte depuis le 24 janvier 2025, en raison d’un péril imminent, sur décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]. Cette mesure a été prise conformément aux dispositions du code de la santé publique. Procédure Judiciaire Le…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00322
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône daté du 06 août 2024. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, soulignant la nécessité d’une hospitalisation complète pour des…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00864
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique LE CENTRE [3] sur décision du directeur de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 24 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Procédure Judiciaire Le 30 janvier 2025, le directeur de l’établissement…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 21/07266
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, une défunte, désignée comme une mère, a laissé derrière elle deux héritières réservataires, ses filles. Par testament, elle a également désigné une petite-fille comme légataire universelle. Suite à son décès, l’une des héritières a découvert que la défunte avait effectué plusieurs donations en faveur de sa petite-fille, ce qui…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/03891
·
Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 décembre 2023, condamnant une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur le 28…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 23/00525
·
Contexte de l’Affaire Un salarié, en qualité de conducteur receveur, a été embauché par une société à compter du 18 août 2014. Le 21 avril 2021, ce salarié a déclaré avoir subi un accident du travail, précisant qu’il avait trébuché à l’entrée de l’exploitation alors qu’il terminait son service. Un certificat médical a été établi…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/00605
·
Accident de la circulation Le 05 août 2017, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Cet événement a conduit la victime à demander réparation pour les préjudices subis. Assignation en justice Par actes d’huissiers délivrés le 17 octobre 2023, la victime a assigné la société…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 18/10318
·
Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un sportif, désigné comme la victime, a subi un accident le 30 juin 2016 lors d’un combat de judo, causé par un autre individu, désigné comme le responsable, qui était assuré auprès d’une société d’assurances. La victime a sollicité une expertise médicale et a demandé une indemnité provisionnelle ainsi…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 24/00534
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR a consenti deux prêts à un emprunteur et à une co-emprunteuse pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 112.074 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 3,900 % par an, tandis que…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01053
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une bailleresse, divorcée, a donné à bail un box automobile à une société locataire, la SAS CBB ENERGIE PLUS, en janvier 2020. Le loyer mensuel convenu était de 110 euros, charges comprises. Notification de Congé et Loyers Impayés Le 20 septembre 2023, la bailleresse a notifié par lettre recommandée…
