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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/07782
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MCV LEBLANC est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges de copropriété impayées par la SCI. Actions du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a d’abord…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 20/13243
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] est une copropriété composée de deux bâtiments, A et B, séparés par une cour commune où sont entreposées cinq poubelles destinées au tri sélectif. Le syndic de la copropriété est la société La boutique de copropriétés. Les propriétaires indivis du lot n°19, un appartement au rez-de-chaussée, sont…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01721
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Parties en présence Dans cette affaire, la demanderesse est une victime, née en 1961 à Kénitra (Maroc), résidant à Créteil, représentée par un avocat. Les défendeurs incluent un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, une société de construction non représentée, et une compagnie d’assurance, également représentée par un avocat. Contexte de l’affaire Le syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/13919
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Contexte de l’affaire Un locataire a signé un bail pour un appartement avec un bailleur le 7 octobre 2016. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail et a ordonné au locataire de verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme importante pour dettes locatives. Appel et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08541
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Contexte de l’affaire La société de Gérance d’Immeubles Municipaux, représentée par la SA ELOGIE SIEMP, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire. Ce bail a été signé le 3 août 1998 pour des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 24 janvier 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/09610
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de demandeurs, désigné comme des propriétaires, a assigné un autre couple, désigné comme des voisins, en raison de la divagation de leurs chiens sur leur propriété. Les propriétaires se basent sur un jugement antérieur du tribunal judiciaire de Bordeaux, daté du 2 mai 2022, qui avait ordonné…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00735
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Contexte de l’Affaire Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Accord entre les Parties Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-82.783
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-80.695
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 23/01105
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Contexte de l’affaire Le 6 juillet 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte à l’encontre d’une société, pour le paiement d’une somme de 24 227,98 euros. Cette somme concerne des cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations de retard pour la période d’août 2020 à janvier 2022, et des pénalités liées à la fourniture…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57884
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure en référé, le Président a entendu les conseils des parties impliquées. Une assignation a été déposée le 18 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des réserves ont été formulées par la partie défenderesse. Désignation de l’expert Par une ordonnance datée du 08 décembre 2023, un expert a…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2025, RG n° 24/03357
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie appelante, représentée par ses avocats, concernant un litige en cours. La partie appelante est une entité juridique, désignée ici comme un vendeur, qui a initié la procédure devant la cour d’appel. Désistement de l’Instance Le 30 janvier 2025, la partie appelante…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00266
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Contexte de l’Affaire Le 4 février 2025, une ordonnance relative à une mesure d’hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne une patiente, une jeune femme née en 2002, qui est actuellement hospitalisée dans un centre hospitalier. Demande et Défense La demande a été formulée par…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00382
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, par le directeur d’un centre hospitalier. La décision a été prise le 25 janvier 2025, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Demande d’Hospitalisation Le centre hospitalier a déposé une requête le 30 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place le 23 janvier 2025, à la demande de son mari, un tiers, en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats. Procédure Judiciaire Le…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03745
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme une victime, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été déposé le 5 octobre 2022, contestation d’une décision prise le 1er septembre 2022. Désistement de l’Instance Le 27 janvier 2025, la partie…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-85.556
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Contexte de l’affaire Le 9 octobre 2017, une victime a déposé une plainte et s’est constituée partie civile pour diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit. Cette plainte fait suite à des propos publiés dans un article d’une revue, dont la directrice de publication est également impliquée. Les accusations L’article en question,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/00597
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Accident de la circulation Le 04 septembre 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Cet événement a conduit la victime à engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation de son préjudice. Assignation en justice Par le biais d’actes d’huissiers, la victime a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/07138
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Contexte de l’Accident Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Cet accident s’est produit lors d’une intervention de police, lorsque le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime durant une tentative de contrôle.…
