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Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/06170
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la société Wanders, a engagé une procédure d’appel devant la cour d’appel de Rennes. Cette action a été enregistrée sous le numéro RG 24/06170. Désistement de la société La société Wanders a décidé de se désister de l’instance, ce qui a conduit à l’extinction de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 25/00068
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Contexte Juridique Cette affaire se base sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi…
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Cour d’appel de Riom, 4 février 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sans son consentement. Cette admission a été ordonnée par un arrêté municipal et un arrêté préfectoral, en date du 25 et 27 mars 2024 respectivement, à la demande du maire de la localité. Procédure Judiciaire Le patient a contesté cette mesure…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement après que le patient ait été amené par les pompiers en raison d’une instabilité psychomotrice et de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/02060
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une fille et ses deux petits-enfants ont assigné un notaire en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Ils demandent la transmission de divers documents et fonds liés à la succession de leur défunte mère et grand-mère, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Décès et héritiers La…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02033
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Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société, à laquelle celle-ci a répondu. En décembre 2018, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une somme…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 20/10022
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Contexte de l’Accident Le 5 juin 2018, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurances. En conséquence, la victime a assigné l’assureur devant le Tribunal Judiciaire de Marseille le 4 septembre 2020, demandant la reconnaissance de son droit à indemnisation, ainsi qu’une expertise médicale et une…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00312
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Contexte de l’affaire Le 5 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis une contrainte à l’encontre d’une assurée, désignée ici comme une débiteur, pour le paiement d’une somme de 932,14 euros. Cette somme correspondait à un indu de prestations initialement de 939,69 euros, ajustée après récupération d’un montant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/05101
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Contexte de l’affaire Le 4 février 2025, une décision a été rendue suite à une requête déposée le 16 juin 2023 par une victime, qui a convoqué une société de transport aérien, la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED. La victime a demandé la condamnation de la société à lui verser plusieurs sommes en raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/03137
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un client de la SOCIETE GENERALE a déposé une plainte le 10 juin 2023, suite à un appel téléphonique reçu le 9 juin 2023. L’appel provenait d’un individu se présentant comme un conseiller bancaire, alertant le client sur des virements suspects effectués depuis son compte vers le Portugal et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01744
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Contexte de l’Affaire Par acte du 8 mars 2018, un bailleur a donné à bail commercial à une société exploitant un bar des locaux situés à Vitry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de Payer Le bailleur a délivré…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, anciennement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES, avec un loyer annuel de 17 400,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de Payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/08821
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objet de cette assignation était de demander le paiement du solde d’un prix de vente lié à une transaction réalisée le 30 mars 2017. Demande d’Homologation La SCCV a…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 février 2025, RG n° 23/00358
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Présentation des Parties La société spécialisée dans le commerce d’équipements informatiques, désignée comme « le fournisseur », a proposé à un club associatif de gymnastique, désigné comme « la victime », la fourniture et la maintenance de divers matériels informatiques. Contrats de Fourniture et de Location Le fournisseur a établi un bon de commande avec la victime le 2…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/07138
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Accident de la circulation Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Cet accident s’est produit lors d’une intervention de police, lorsque le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime durant une tentative de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10062
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne les relations entre un père, désigné comme le débiteur de la pension alimentaire, et une mère, créancière de cette pension, suite à leur séparation. Deux enfants, désignés par leurs initiales, sont issus de cette union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précédemment fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/08045
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2008 sans contrat de mariage préalable. De cette union est née une enfant en 2009. Procédure de divorce En août 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans mentionner de fondement. L’époux a constitué un avocat pour sa défense. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1992 au Consulat général du Portugal, sans contrat préalable. Leur enfant est désormais majeur. Suite à une requête en divorce déposée par la vendeuse en février 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en mars 2021, autorisant les époux à résider séparément et attribuant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08142
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont unis en mariage le 3 juillet 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par un notaire le 22 juillet 2010. De cette union est né un enfant, un mineur, le 6 mai 2014…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02004
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Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une lettre d’observations en octobre 2018, à laquelle la société a répondu. En janvier 2019, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une…
