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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00452
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Contexte de la Rétention Administrative Dans le cadre d’une audience publique, un avocat de permanence a été désigné pour assister une personne retenue, tandis qu’un autre avocat représentait le préfet de la localité concernée. La procédure a été jugée régulière, et la personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01416
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire de lots au sein d’une copropriété, désignée comme une copropriétaire, est en litige avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE. Ce dernier a assigné la copropriétaire en justice pour des charges de copropriété impayées. Les demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08904
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Contexte du Litige La SA Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, un débiteur, le 29 novembre 2013, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 598,28 euros hors charges. Commandement de Payer Le 25 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/07782
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MCV LEBLANC est propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble situé dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges de copropriété impayées par la SCI. Actions du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a d’abord mis…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 23/05285
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Contexte de l’affaire La SCI DES SOURCES est propriétaire d’un ensemble de parcelles cadastrées dans une commune, contiguës à d’autres parcelles appartenant à un dirigeant d’entreprise. Un jugement antérieur a fixé les limites de ces parcelles et ordonné un bornage, qui a été réalisé en 2014. Par la suite, les parties ont engagé des discussions…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/03539
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, un bailleur a donné à un locataire un appartement moyennant un loyer initial de 510 euros, plus 170 euros de provision sur charges. Le bailleur est décédé le 9 septembre 2021, et le locataire a quitté le logement le 31 décembre 2022. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte du Litige Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 942 euros et des charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions. Commandement de Payer Le 13 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/02615
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Contexte du Litige La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de deux mois. Procédure Judiciaire Suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/06111
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne une assignation délivrée par une société civile immobilière (SCI) à trois individus, dont deux sont désignés comme défendeurs. La SCI a pour objectif de demander la condamnation des défendeurs au versement d’une indemnité d’immobilisation. Proposition de Médiation Au cours de la procédure, la SCI a exprimé sa volonté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58255
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Président a entendu le conseil de la partie représentée. Une assignation en référé a été déposée le 25 novembre 2024, exposant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Par une ordonnance datée du 18 juin 2024, un expert a été désigné pour évaluer les…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07757
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a été confronté à des problèmes de procédure liés à la déclaration d’appel. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, ce qui a conduit à des conséquences juridiques. Violation des Délais de Procédure L’article 908 du code…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-84.750
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-82.842
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/00541
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Demande de sursis à statuer Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui permet de suspendre une instance en attendant des éléments…
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Cour d’appel de Nancy, 4 février 2025, RG n° 24/01797
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure d’appel, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une déclaration d’appel sous le numéro 24/01561 le 9 septembre 2024. Cette démarche visait à contester une décision antérieure. Non-respect des Délais L’appelante n’a pas respecté le délai imparti pour remettre ses conclusions au greffe, qui était de trois…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 février 2025, RG n° 24/02944
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avocat, désigné ici comme Maître [G], a agi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Cette ordonnance, datée du 26 septembre 2023, rendait exécutoire une décision antérieure du bâtonnier de l’ordre des avocats concernant la taxation d’honoraires. Le 25 juin 2024, cet avocat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/04341
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné ici comme le débiteur, qui a été placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Ce jugement a été suivi d’une prolongation de la période d’observation le 31 janvier 2023, et d’un plan de redressement par continuation arrêté le 27 juin 2023.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 20/01375
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Faits de l’affaire Par courrier du 8 novembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à un pharmacien, gérant d’une société, un indu d’un montant de 12 527,59 € suite à une analyse d’activité réalisée par le service du contrôle médical pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 25/00909
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Contexte de l’Affaire Le 04 février 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient. Parties Impliquées Le…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00087
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, en raison de l’état mental du patient, qui ne lui permettait pas de donner son consentement. Admission en soins psychiatriques Le…
