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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 17/10232
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Accident de la circulation Le 3 octobre 2015, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Suite à cet incident, la victime a décidé de saisir le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir une indemnisation complète de ses préjudices. Demande d’indemnisation Le 15 septembre 2017,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/07138
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Contexte de l’Accident Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Cet accident s’est produit lors d’une intervention de police, lorsque le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime durant une tentative de contrôle.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, initialement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES. Le loyer annuel convenu était de 17 400,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58626
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une assignation en référé délivrée à plusieurs dates en décembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble situé à une adresse précise. La demande émane d’un demandeur qui souhaite établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel. Parties Impliquées Les…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08872
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. De leur mariage, ils ont eu six enfants. En 2022, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant, valable jusqu’en 2027. Situation de l’enfant adopté L’enfant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/36303
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 5 mai 2017, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil de Montreuil, né le même jour d’une mère, désignée comme une mère, née en Côte d’Ivoire. Cet enfant a été reconnu par un homme, désigné comme un père, à la mairie d’Ivry-sur-Seine le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis le 5 septembre 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement nés en décembre 2012 et juillet 2017. En mars 2024, l’épouse a engagé une procédure de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00970
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 février 2025, RG n° 25/00488
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Demande de prolongation de rétention Le 3 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00968
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58126
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Contexte de la Vente Immobilière Le 25 avril 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement d’une surface de 99,78 m² pour un montant de 1 105 000 euros, hors frais de notaire, auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Le diagnostic de performance énergétique annexé à l’acte de vente, établi par une société…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 23/00172
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire. Ce dernier a été désigné par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour gérer la situation. Le créancier inscrit, le Crédit Foncier de France, a également un rôle dans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04149
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme Monsieur [H] et Madame [P], a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET, et la SAS STELLIUM IMMOBILIER. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à [Localité 7]. Les acheteurs…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04141
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Contexte de l’affaire En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un projet de construction d’un programme immobilier. Une autre société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers, a été chargée de vendre les lots de ce programme. En 2003, un acheteur a été approché par un mandataire de la société commercialisatrice…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/07524
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Contexte de l’affaire Une copropriétaire, désignée comme [B] [J] épouse [F], possède plusieurs lots dans un immeuble de la copropriété de la Résidence située à [Adresse 3] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a mis en demeure cette copropriétaire de régler des charges de copropriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09568
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Contexte de l’Affaire La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 juillet 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 971,25 euros. Un emplacement de stationnement a également été loué aux mêmes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08888
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Contexte du Bail L’établissement [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à une locataire sur des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel initial de 457,16 euros, à partir du 18 novembre 2019. Commandement de Payer Le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire le 19 octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 25/00003
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Introduction à la médiation La présente ordonnance ordonne aux parties impliquées dans le litige de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de fournir des informations sur le processus de médiation, ses enjeux, et ses coûts, et elle est gratuite pour les parties. Obligations des parties Les conseils juridiques des…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-86.270
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Sur la première question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’elles n’exigent pas que…
