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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58232
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à évaluer l’état dégradé des parties en bois d’un mur mitoyen affectant un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé délivrée le 27 novembre 2024. Réactions des Parties Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont exprimé des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/07481
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre plusieurs copropriétaires indivis de la Résidence [Adresse 5] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Les copropriétaires concernés sont un copropriétaire, un autre copropriétaire et un troisième copropriétaire. Demande de paiement des charges Le syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09626
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Contexte de l’affaire Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) PF Conseils et de tous occupants de son chef d’un logement situé à une adresse précise. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08546
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Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, désignée ici comme la locataire, le 16 septembre 2021. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 503,18 euros. Commandement de Payer Le 19 janvier 2024, la bailleresse a délivré…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/03528
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/03528, impliquant un vendeur et un acheteur. Cette affaire a été examinée conformément aux articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’Appelant Le 27 janvier 2025, l’acheteur a déposé des…
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Cour d’appel de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/06798
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande d’observations écrites a été formulée le 28 janvier 2025. Cette demande a été suivie par le dépôt d’observations écrites le 29 janvier 2025. Non-respect des délais Il a été constaté que l’appelant, en tant que partie à l’affaire, n’a pas respecté le délai imparti…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/04042
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Contexte de l’affaire La SCI DU THEATRE a engagé une procédure judiciaire en assignant la SA BANQUE CIC SUD OUEST devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte de Commissaire de justice signifié le 13 mai 2024. L’objet de cette assignation était de demander le report du paiement d’une dette. Désistement…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2025, RG n° 24/01744
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Constatation du désistement d’appel Le tribunal a pris acte du désistement d’appel formulé par la société commerciale anonyme (S.C.A.) NORIAP. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire. Charge des dépens Il a été décidé que chaque partie impliquée dans le litige conservera…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00203
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Contexte de la décision Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue le 04 février 2025, à 14h40, concernant une mesure d’isolement. Cette décision a été prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe. Mesure d’isolement Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement d’une personne désignée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57884
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure en référé, le Président a entendu les conseils des parties impliquées. Une assignation a été déposée le 18 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des réserves ont été formulées par la partie défenderesse. Désignation de l’expert Par une ordonnance datée du 08 décembre 2023, un expert a…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-84.978
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise qui a été mis en examen le 27 septembre 2022 pour plusieurs chefs d’accusation. Suite à cette mise en examen, il a déposé une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure le 31 janvier 2023. Arguments de la requête Le dirigeant d’entreprise conteste la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00238
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, tandis que le défendeur est un patient, désigné ici comme un individu sous soins psychiatriques, actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier. Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques qui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00511
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Contexte de l’Affaire Le 13 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6] (l’organisme créancier) a émis une contrainte à l’encontre d’un médecin pour le paiement d’une somme de 420,18 euros. Cette somme comprend un indu de 412,09 euros, notifié le 1er juin 2023, pour un lot de factures (n°669) pour lequel l’organisme…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en soins psychiatriques contraints. Le directeur de l’hôpital de [Localité 3] a pris la décision d’admission le 24 janvier 2025, en raison de l’état mental de la patiente, qui nécessitait des soins immédiats. Procédure d’admission Le directeur du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/07890
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Contexte de l’Affaire En 1969, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié sans contrat de mariage. L’épouse est décédée en 2013, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants issus de leur union. En 2014, le conjoint survivant a opté pour l’usufruit des biens de la succession de son épouse décédée.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01433
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Présentation de la demande Par requête enregistrée au greffe le 8 août 2024, un demandeur, représenté par son Conseil, a présenté une demande visant à la réparation d’une omission de statuer affectant l’ordonnance de référé du 1er août 2024. Cette omission concerne la demande d’ordonnance commune formée à l’encontre d’une société d’assurance. Déroulement de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57683
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Contexte de l’affaire Monsieur [T], propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée, subit un dégât des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus, appartenant à Monsieur [L]. Ce dernier est occupé par Monsieur [Y]. Les deux appartements sont assurés respectivement par MACIF et CARDIF IARD, tandis que l’immeuble est couvert par APAC ASSURANCES. Procédure judiciaire initiale Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/10150
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Contexte de l’affaire Le 20 janvier 2022, un juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a ordonné à un débiteur, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, de verser des sommes à une banque, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, en raison d’un contrat de location financière pour un tracteur agricole. Cette…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 22/00037
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Constitution du bail commercial Le 28 novembre 2001, un vendeur et une vendeuse ont conclu un bail commercial avec un acheteur et une acheteuse pour des locaux comprenant une boutique, une cave, deux pièces au premier étage et un logement de deux pièces au deuxième étage, situés à une adresse précise. Le bail était établi…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/01640
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Contexte de l’Affaire La société LOGIREP a conclu un bail commercial avec la société ILOT GRAMME le 6 novembre 2020, concernant un local situé à une adresse précise. Cependant, des loyers n’ayant pas été réglés, la société LOGIREP a émis un commandement de payer le 28 mai 2024, réclamant la somme de 11.318,30 euros, en…
