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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 23/01660
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Constitution du bail La SCI Atelier 7 a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Commandement de payer Le 22 août 2022, la SCI Atelier 7 a délivré un commandement de payer au…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/00031
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Constitution du bail commercial La société FONCIERE DU NORD a établi un bail commercial avec la SCI AAJ le 11 janvier 2001, portant sur des locaux comprenant un local commercial et un appartement. Ce bail a été conclu pour une durée de 3, 6 ou 9 ans, avec un loyer annuel de 144 000 francs,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09150
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Contexte du Litige Le 24 mars 2022, un bail d’habitation a été consenti par une bailleresse à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 2640 euros et une provision pour charges de 200 euros. Une société de cautionnement s’est portée caution solidaire du locataire, garantissant le paiement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 23/03854
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Demande d’expertise judiciaire La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les désordres, non-conformités et l’inachèvement des travaux réalisés. Selon les articles 144 et 146 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais uniquement si les parties ne…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-83.171
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que l’affaire concerne un prévenu, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, qui a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits délictueux. Décision du tribunal Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a examiné les moyens de nullité soulevés par…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-84.475
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conductrice a été verbalisée pour avoir franchi une ligne continue le 27 novembre 2021. Suite à cette contravention, elle a été condamnée par une ordonnance pénale à une amende de 135 euros, ce qui l’a poussée à former opposition à cette décision. Examen des moyens de contestation La…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/04484
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Contexte du mariage Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 1995 sans contrat préalable, et trois enfants sont nés de leur union. Demande de divorce En février 2019, l’époux a déposé une demande de divorce, qui a été suivie par une ordonnance de non-conciliation en août 2019, attribuant à l’épouse la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/39034
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Contexte du Mariage Les parties, un époux et une épouse, se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés plusieurs enfants, dont deux sont mentionnés dans le cadre de la procédure. Procédure de Divorce En novembre 2021, l’épouse a assigné son époux en divorce. L’assignation a été remise au greffe,…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/01574
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage, composé d’une épouse et d’un époux, qui se sont unis le 9 août 2014. De cette union, deux enfants sont nés. L’épouse a introduit une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales, demandant la dissolution du mariage pour altération définitive…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00958
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne dans une zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00966
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00969
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10526
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Contexte de l’Affaire Une copropriétaire, désignée ici comme la victime, possède plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Elle a constaté que certaines parties de l’immeuble, notamment une mansarde, étaient occupées de manière illégale et non conforme aux normes d’habitabilité. Après avoir informé le syndic de l’immeuble, elle a demandé que des mesures soient prises…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/06441
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Contexte du Litige La SCI INTER INVESTISSEMENTS a conclu un contrat de bail avec une locataire pour une maison individuelle à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel. Par la suite, le bail a été étendu à un co-locataire. En raison de manquements aux obligations locatives, un tribunal a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 23/00172
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de deux débiteurs saisis, un homme et une femme, en raison d’une créance impayée. Le créancier inscrit, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, a également manifesté son intérêt dans cette procédure en demandant une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58161
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été accordé en mars 2024, mais des réserves ont été émises par les défendeurs, qui sont également représentés dans cette procédure. Procédure judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09712
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un locataire, désigné ici comme un occupant, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant du logement qu’il loue, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01557
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire sont propriétaires indivis d’un lot au sein d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et demandes du syndicat Le syndicat des copropriétaires a assigné le copropriétaire et la copropriétaire devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05285
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Contexte de l’affaire La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 février 2019, concernant des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à ses locataires, leur réclamant un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 25/00297
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Introduction à la médiation Dans le cadre de cette affaire, il a été décidé d’ordonner aux parties impliquées de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de fournir des informations sur le processus de médiation, ses enjeux, ainsi que les coûts associés. Obligations des parties Les conseils juridiques des parties…
