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Cour d’appel de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/06798
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande d’observations écrites a été formulée le 28 janvier 2025. Cette demande a été suivie par le dépôt d’observations écrites le 29 janvier 2025. Non-respect des délais Il a été constaté que l’appelant, en tant que partie à l’affaire, n’a pas respecté le délai imparti…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/04042
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Contexte de l’affaire La SCI DU THEATRE a engagé une procédure judiciaire en assignant la SA BANQUE CIC SUD OUEST devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte de Commissaire de justice signifié le 13 mai 2024. L’objet de cette assignation était de demander le report du paiement d’une dette. Désistement…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2025, RG n° 24/01744
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Constatation du désistement d’appel Le tribunal a pris acte du désistement d’appel formulé par la société commerciale anonyme (S.C.A.) NORIAP. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire. Charge des dépens Il a été décidé que chaque partie impliquée dans le litige conservera…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00203
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Contexte de la décision Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue le 04 février 2025, à 14h40, concernant une mesure d’isolement. Cette décision a été prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe. Mesure d’isolement Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement d’une personne désignée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57884
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure en référé, le Président a entendu les conseils des parties impliquées. Une assignation a été déposée le 18 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des réserves ont été formulées par la partie défenderesse. Désignation de l’expert Par une ordonnance datée du 08 décembre 2023, un expert a…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-84.978
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise qui a été mis en examen le 27 septembre 2022 pour plusieurs chefs d’accusation. Suite à cette mise en examen, il a déposé une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure le 31 janvier 2023. Arguments de la requête Le dirigeant d’entreprise conteste la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00238
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, tandis que le défendeur est un patient, désigné ici comme un individu sous soins psychiatriques, actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier. Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques qui…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00511
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Contexte de l’Affaire Le 13 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6] (l’organisme créancier) a émis une contrainte à l’encontre d’un médecin pour le paiement d’une somme de 420,18 euros. Cette somme comprend un indu de 412,09 euros, notifié le 1er juin 2023, pour un lot de factures (n°669) pour lequel l’organisme…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en soins psychiatriques contraints. Le directeur de l’hôpital de [Localité 3] a pris la décision d’admission le 24 janvier 2025, en raison de l’état mental de la patiente, qui nécessitait des soins immédiats. Procédure d’admission Le directeur du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/07890
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Contexte de l’Affaire En 1969, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié sans contrat de mariage. L’épouse est décédée en 2013, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants issus de leur union. En 2014, le conjoint survivant a opté pour l’usufruit des biens de la succession de son épouse décédée.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 23/05437
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Contexte de l’Affaire Le 22 mai 2023, une victime a assigné une compagnie d’assurance pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire, ainsi qu’une provision de 3000 € et une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La victime soutient avoir été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 23/11637
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Accident de la circulation Le 29 décembre 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Assignation en réparation Par actes d’huissiers délivrés les 31 octobre et 06 novembre 2023, la victime a assigné la société d’assurance pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07759
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Contexte du Bail Le 20 mai 2015, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 368,88 euros. Suite au décès du locataire en juin 2016, le bail a été transféré à son épouse, qui est devenue la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/03909
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Contexte de l’affaire Depuis de nombreuses années, un couple de propriétaires, désigné ici comme des anciens propriétaires de mobil-home, occupait un emplacement au sein d’un camping exploité par une société de gestion de campings. Ce couple a vendu leur mobil-home à un nouvel acquéreur, un acheteur, le 20 juin 2020. Ils ont informé la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57870
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société exploitant un restaurant. En novembre 2022, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble a voté des travaux de ravalement, entraînant l’installation d’échafaudages qui ont causé des préjudices aux sociétés concernées. Demande des sociétés demanderesses Les sociétés demanderesses,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 24/01325
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Contexte de l’affaire La SAS CETP ILE DE FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] le 10 décembre 2024, en raison d’un litige relatif à un marché de travaux. La SAS a demandé la reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de son action, ainsi que le paiement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/06646
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Contexte de l’Affaire La société Dufay Mandre a engagé une procédure judiciaire contre la société Valoptim et Associés, demandant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société Valoptim n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’affaire a été mise…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-83.820
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Contexte de l’affaire La société [2] est au cœur d’une affaire judiciaire examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, en présence de plusieurs membres de la cour, dont le président et le conseiller rapporteur. Reprise d’instance Suite au décès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/36296
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 4 janvier 2017, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil de Nanterre, né le 1er janvier 2017 d’une mère. Ce même jour, un homme a reconnu l’enfant à la mairie de Nanterre. Assignation par le procureur de la République Le 26 juillet 2023,…
