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Cour d’appel d’Amiens, 4 février 2025, RG n° 24/02391
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été assigné devant le tribunal judiciaire de Senlis par son ancienne compagne, qui réclamait le remboursement d’un prêt de 30 000 €. Intervention de l’avocate L’avocate représentant le dirigeant d’entreprise a demandé la taxation de ses honoraires, s’élevant à 1 928,93 € TTC. Décision sur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00910
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Contexte de l’Hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques suite à une situation d’urgence, après une tentative de suicide. Ce patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été hospitalisé sans son consentement, à la demande d’un tiers, en l’occurrence son épouse.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00366
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Décision du Tribunal Correctionnel Le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 8 novembre 2024, l’hospitalisation sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime. Cette décision a été suivie d’une demande d’admission immédiate en soins psychiatriques émise par le Préfet du Rhône au Directeur du Centre Hospitalier. Confirmation de l’Hospitalisation Le 26 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00862
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Contexte de l’Hospitalisation Depuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00890
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Résumé des faits de l’affaire Le 20 septembre 2023, un salarié d’une société a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical attestant d’un syndrome du canal carpien bilatéral. Le 26 septembre 2023, la caisse a informé l’employeur de l’ouverture d’une instruction concernant la maladie de ce…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01489
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une veuve a assigné un héritier en référé devant le tribunal judiciaire de Nice, en se basant sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle cherche à obtenir une expertise judiciaire des biens de la succession d’un défunt, ainsi que d’autres mesures concernant la déclaration de succession. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08926
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un créancier, la société Cofidis, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une débitrice, une acheteuse, le 19 août 2009. Cette décision a été signifiée le 8 septembre 2009. En avril 2024, la société Eos France, ayant succédé aux droits de la société Cofidis, a procédé à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 23/05437
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Contexte de l’Affaire Le 22 mai 2023, une victime a assigné une compagnie d’assurance pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire, ainsi qu’une provision de 3000 € et une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La victime soutient avoir été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 23/11637
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Accident de la circulation Le 29 décembre 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Assignation en réparation Par actes d’huissiers délivrés les 31 octobre et 06 novembre 2023, la victime a assigné la société d’assurance pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07759
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Contexte du Bail Le 20 mai 2015, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 368,88 euros. Suite au décès du locataire en juin 2016, le bail a été transféré à son épouse, qui est devenue la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/03909
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Contexte de l’affaire Depuis de nombreuses années, un couple de propriétaires, désigné ici comme des anciens propriétaires de mobil-home, occupait un emplacement au sein d’un camping exploité par une société de gestion de campings. Ce couple a vendu leur mobil-home à un nouvel acquéreur, un acheteur, le 20 juin 2020. Ils ont informé la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57870
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société exploitant un restaurant. En novembre 2022, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble a voté des travaux de ravalement, entraînant l’installation d’échafaudages qui ont causé des préjudices aux sociétés concernées. Demande des sociétés demanderesses Les sociétés demanderesses,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 24/01325
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Contexte de l’affaire La SAS CETP ILE DE FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Localité 6] [Adresse 5] le 10 décembre 2024, en raison d’un litige relatif à un marché de travaux. La SAS a demandé la reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de son action, ainsi que le paiement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/06646
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Contexte de l’Affaire La société Dufay Mandre a engagé une procédure judiciaire contre la société Valoptim et Associés, demandant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société Valoptim n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’affaire a été mise…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01490
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une mineure, désignée comme la victime, a été blessée le 3 mai 2024 par le chien d’un propriétaire d’animal, lors d’une promenade. Suite à cet incident, la victime, représentée par sa mère, ainsi qu’un tiers, ont assigné le propriétaire du chien, ainsi que sa compagnie d’assurance, devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 16/00596
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Contexte du mariage Monsieur [I], un époux, et Madame [K], une épouse, se sont mariés en 1976 devant le consulat d’Algérie, sans contrat de mariage. Mesures provisoires et divorce En 2006, un juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et a ordonné à l’époux de rembourser les échéances de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/04173
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Contexte de l’Affaire Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2011 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2013. En mars 2019, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation, établissant des dispositions concernant la jouissance du logement, le partage des dettes, l’autorité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/38766
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 4 mai 2019 devant l’Officier d’État Civil de la Mairie d’une localité, sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 6 octobre 2022, la vendeuse a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00967
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
