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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/36303
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 5 mai 2017, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil de Montreuil, né le même jour d’une mère, désignée comme une mère, née en Côte d’Ivoire. Cet enfant a été reconnu par un homme, désigné comme un père, à la mairie d’Ivry-sur-Seine le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis le 5 septembre 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement nés en décembre 2012 et juillet 2017. En mars 2024, l’épouse a engagé une procédure de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00970
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 février 2025, RG n° 25/00488
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Demande de prolongation de rétention Le 3 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00968
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58126
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Contexte de la Vente Immobilière Le 25 avril 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement d’une surface de 99,78 m² pour un montant de 1 105 000 euros, hors frais de notaire, auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Le diagnostic de performance énergétique annexé à l’acte de vente, établi par une société…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 23/00172
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire. Ce dernier a été désigné par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour gérer la situation. Le créancier inscrit, le Crédit Foncier de France, a également un rôle dans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04149
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme Monsieur [H] et Madame [P], a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET, et la SAS STELLIUM IMMOBILIER. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à [Localité 7]. Les acheteurs…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04141
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Contexte de l’affaire En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un projet de construction d’un programme immobilier. Une autre société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers, a été chargée de vendre les lots de ce programme. En 2003, un acheteur a été approché par un mandataire de la société commercialisatrice…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/07524
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Contexte de l’affaire Une copropriétaire, désignée comme [B] [J] épouse [F], possède plusieurs lots dans un immeuble de la copropriété de la Résidence située à [Adresse 3] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a mis en demeure cette copropriétaire de régler des charges de copropriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09568
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Contexte de l’Affaire La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 juillet 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 971,25 euros. Un emplacement de stationnement a également été loué aux mêmes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08888
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Contexte du Bail L’établissement [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à une locataire sur des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel initial de 457,16 euros, à partir du 18 novembre 2019. Commandement de Payer Le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire le 19 octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 25/00003
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Introduction à la médiation La présente ordonnance ordonne aux parties impliquées dans le litige de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de fournir des informations sur le processus de médiation, ses enjeux, et ses coûts, et elle est gratuite pour les parties. Obligations des parties Les conseils juridiques des…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-86.270
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Sur la première question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’elles n’exigent pas que…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/02002
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné, impliquant un vendeur et une acheteuse. Désistement d’appel Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et l’épouse du vendeur, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que les parties souhaitent se retirer de la…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-84.268
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-82.971
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité du pourvoi. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/14108
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société, désignée ici comme un vendeur, a sollicité un rabat de clôture concernant une ordonnance rendue le 09 décembre 2024. Cette demande a été formulée par le biais de conclusions notifiées le 24 janvier 2025. Motif de la demande Le vendeur a justifié sa demande…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 24/04008
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations écrites. Cela fait partie du processus judiciaire standard pour permettre à chaque partie de présenter ses arguments et ses preuves. Décision du tribunal Le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel interjeté par…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00460
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JONCTION DES PROCÉDURES Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. La première procédure a été introduite par le préfet de la Seine-et-Marne, tandis que la seconde a été initiée par un recours d’un retenu. Cette jonction vise à traiter les deux affaires de manière cohérente. RÉGULARITÉ DE…
