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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08829
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Contexte du Bail Le 5 octobre 1972, une société d’assurance a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire pour des locaux situés dans une localité précise. Ce bail a été renouvelé pour la dernière fois le 4 novembre 2011 et a été reconduit par périodes de six ans, avec la dernière reconduction le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire Par acte du 10 juillet 2020, une société civile immobilière (le bailleur) a donné à bail commercial à une société par actions simplifiée unipersonnelle (le locataire) des locaux situés à VILLECRESNES, moyennant un loyer annuel de 17 400,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de Payer Le bailleur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09041
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Contexte du Bail Le 1er novembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel initial de 980 euros. Commandement de Payer Le 17 juillet 2024, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif de 2940 euros, lui accordant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01836
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une commune, représentée par son maire, et une société exploitante. Le 23 décembre 2024, la commune de Choisy-le-Roi a assigné la société Falbala 55 pour obtenir une injonction visant à faire retirer des équipements de climatisation installés de manière illicite sur des portes coupe-feu d’un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/07832
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat de travaux d’assainissement, un acheteur a engagé une société spécialisée, la S.A.R.L ASSAINISSEMENT-SOL-EAU-ENVIRONNEMENT, pour réaliser des prestations dans un immeuble. Le montant total convenu pour ces travaux était de 2.000 euros TTC. Cependant, une facture de 1.880,60 euros a été émise par la société, entraînant un litige…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-86.512
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un prévenu, qui a été condamné par défaut par la cour d’assises des mineurs pour des faits de terrorisme. Cette condamnation a eu lieu le 18 avril 2017. Interpellation et mise en examen Le 9 octobre 2020, le prévenu a été interpellé à la frontière…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/02461
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Contexte de l’affaire Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce En avril 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa demande. En février 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, a contracté mariage en 1992 au Consulat général du Portugal. Leur union a donné naissance à un enfant qui est désormais majeur. En février 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en mars 2021. Cette ordonnance a permis aux époux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/07312
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Contexte de l’union M. [T] [P] et Mme [K] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 7] (MAROC). L’acte de mariage ne mentionne pas l’existence d’un contrat de mariage, et aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Mme [K] [V], en tant que demandeuse, a initié une procédure…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00426
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative suite à une décision du tribunal correctionnel. Cette décision, datée du 26 juillet 2022, a entraîné une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, assortie d’une exécution provisoire. Déroulement des débats Lors de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00430
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative, représentée par un préfet. La décision de rétention a été notifiée le 6 décembre 2024, assortie d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour de 18 mois. Déroulement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58778
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties représentées et a examiné les assignations en référé ainsi que les conclusions déposées par le Syndicat des Copropriétaires d’un immeuble situé à une adresse précise, représenté par son Syndic en exercice. Les demandeurs ont présenté un projet immobilier concernant un ensemble immobilier à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/01996
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, plusieurs sociétés immobilières, désignées comme des demanderesses, ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée pour contester une saisie-attribution, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Désistement des Demanderesses Lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/10654
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Un copropriétaire, désigné comme un copropriétaire de chambres de service, détient plusieurs lots au 6ème étage. Lors d’une assemblée générale en mars 2020, un nouveau lot a été créé et cédé à une propriétaire d’un appartement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/06980
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Contexte du Litige Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En outre, une somme de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09714
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Ordonnance d’expulsion Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2022, signifiée le 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de proximité de Puteaux a ordonné l’expulsion d’un occupant du logement qu’il occupe à une adresse précise. Déclaration de surendettement Le 17 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a déclaré recevable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08888
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Contexte du Bail L’établissement [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel initial de 457,16 euros. Ce contrat a été signé le 18 novembre 2019 pour des locaux situés au [Adresse 1]. Commandement de Payer Le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire le…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03740
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme un acheteur, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Ce jugement a été prononcé le 1er septembre 2022. Désistement de l’Instance Le 27 janvier 2025, l’acheteur a formellement déclaré son désistement de l’instance et de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/18623
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appelant a décidé de se désister de son appel. Cette décision a été formalisée par des conclusions datées du 22 janvier 2025, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement de l’Appel Le désistement de l’appelant a été…
