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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00312
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Contexte de l’affaire Le 5 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis une contrainte à l’encontre d’une assurée, désignée ici comme une débiteur, pour le paiement d’une somme de 932,14 euros. Cette somme correspondait à un indu de prestations initialement de 939,69 euros, ajustée après récupération d’un montant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/05101
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Contexte de l’affaire Le 4 février 2025, une décision a été rendue suite à une requête déposée le 16 juin 2023 par une victime, qui a convoqué une société de transport aérien, la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED. La victime a demandé la condamnation de la société à lui verser plusieurs sommes en raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/03137
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un client de la SOCIETE GENERALE a déposé une plainte le 10 juin 2023, suite à un appel téléphonique reçu le 9 juin 2023. L’appel provenait d’un individu se présentant comme un conseiller bancaire, alertant le client sur des virements suspects effectués depuis son compte vers le Portugal et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01744
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Contexte de l’Affaire Par acte du 8 mars 2018, un bailleur a donné à bail commercial à une société exploitant un bar des locaux situés à Vitry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de Payer Le bailleur a délivré…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, anciennement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES, avec un loyer annuel de 17 400,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de Payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/08821
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objet de cette assignation était de demander le paiement du solde d’un prix de vente lié à une transaction réalisée le 30 mars 2017. Demande d’Homologation La SCCV a…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 février 2025, RG n° 23/00358
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Présentation des Parties La société spécialisée dans le commerce d’équipements informatiques, désignée comme « le fournisseur », a proposé à un club associatif de gymnastique, désigné comme « la victime », la fourniture et la maintenance de divers matériels informatiques. Contrats de Fourniture et de Location Le fournisseur a établi un bon de commande avec la victime le 2…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/07137
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Contexte de l’Accident Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’État. Cet accident s’est produit lors d’une intervention de police, lorsque le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de police durant une tentative de contrôle. Demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10062
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne les relations entre un père, désigné comme le débiteur de la pension alimentaire, et une mère, créancière de cette pension, suite à leur séparation. Deux enfants, désignés par leurs initiales, sont issus de cette union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a initialement fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/05947
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Contexte du mariage En 1991, un vendeur et une vendeuse se sont mariés devant l’officier de l’état civil d’une localité en Grande-Bretagne, sans contrat de mariage préalable. Ce mariage a été transcrit au consulat de France le 9 septembre 1991. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 29 juillet 2024, le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 22/05164
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1981 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. En septembre 2022, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, sans préciser les motifs de sa demande. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 23/03854
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FAITS Monsieur [C] [O], un époux, et Madame [W] [N], une épouse, se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 sans contrat préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Le 3 avril 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, en se basant sur l’article 237 du code…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00425
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une autorité administrative, représentée par un avocat, a demandé la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, actuellement maintenu en rétention. L’individu concerné, un retenu, a été assisté par son propre avocat lors de l’audience. Déroulement des débats Au cours de l’audience, le juge a rappelé les droits du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00957
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’un individu en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 22/06404
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Contexte de l’affaire Le 2 décembre 2022, plusieurs copropriétaires, désignés comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Sorbiers », représenté par son syndic, ainsi que la société de gestion immobilière, devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Les demandeurs ont sollicité l’annulation de deux assemblées générales tenues respectivement le 25 mai 2022…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01170
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire (désigné comme le demandeur) a assigné un autre propriétaire (désigné comme le défendeur) en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Le demandeur cherche à obtenir l’enlèvement d’un portail installé par le défendeur, qui bloque l’accès à sa propriété, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés. Les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/01996
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Contexte de l’Affaire Le litige a été initié par plusieurs sociétés immobilières et une société d’avocats, qui ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester une saisie-attribution. Désistement des Demanderesses Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04148
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un acheteur et une société immobilière, anciennement connue sous le nom d’OMNIUM CONSEIL, devenue la SAS STELLIUM IMMOBILIER. En 2002, une SCI a lancé un programme immobilier à [Localité 5], et la société a été mandatée pour commercialiser les biens en état futur d’achèvement. L’acheteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/09798
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2019, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire. Ce dernier a ensuite été confronté à des difficultés de paiement, entraînant des procédures judiciaires. Décision du juge des contentieux de la protection Le 29 décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/06273
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Contexte du Bail La société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 890 euros, qui a été augmenté à 925 euros en 2016. Commandement de Payer En août 2022, la bailleresse a délivré un commandement…
