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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-82.783
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-80.695
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 23/01105
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Contexte de l’affaire Le 6 juillet 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte à l’encontre d’une société, pour le paiement d’une somme de 24 227,98 euros. Cette somme concerne des cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations de retard pour la période d’août 2020 à janvier 2022, et des pénalités liées à la fourniture…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57884
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure en référé, le Président a entendu les conseils des parties impliquées. Une assignation a été déposée le 18 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des réserves ont été formulées par la partie défenderesse. Désignation de l’expert Par une ordonnance datée du 08 décembre 2023, un expert a…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2025, RG n° 24/03357
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie appelante, représentée par ses avocats, concernant un litige en cours. La partie appelante est une entité juridique, désignée ici comme un vendeur, qui a initié la procédure devant la cour d’appel. Désistement de l’Instance Le 30 janvier 2025, la partie appelante…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00266
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Contexte de l’Affaire Le 4 février 2025, une ordonnance relative à une mesure d’hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne une patiente, une jeune femme née en 2002, qui est actuellement hospitalisée dans un centre hospitalier. Demande et Défense La demande a été formulée par…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00382
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, par le directeur d’un centre hospitalier. La décision a été prise le 25 janvier 2025, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Demande d’Hospitalisation Le centre hospitalier a déposé une requête le 30 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place le 23 janvier 2025, à la demande de son mari, un tiers, en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats. Procédure Judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02005
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Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une lettre d’observations le 20 septembre 2018, à laquelle la société a répondu le 15 octobre 2018. Après plusieurs échanges, l’URSSAF a mis en demeure…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 17/10232
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Accident de la circulation Le 3 octobre 2015, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Suite à cet incident, la victime a décidé de saisir le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir une indemnisation complète de ses préjudices. Demande d’indemnisation Le 15 septembre 2017,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/07138
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Contexte de l’Accident Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Cet accident s’est produit lors d’une intervention de police, lorsque le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime durant une tentative de contrôle.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, initialement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES. Le loyer annuel convenu était de 17 400,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58626
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une assignation en référé délivrée à plusieurs dates en décembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble situé à une adresse précise. La demande émane d’un demandeur qui souhaite établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel. Parties Impliquées Les…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08872
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. De cette union sont nés six enfants. En 2022, le couple a obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant, valable jusqu’en 2027. Situation de l’enfant adopté L’enfant,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1992 au Consulat général du Portugal, sans contrat préalable. Leur enfant est désormais majeur. Suite à une requête en divorce déposée par la vendeuse en février 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en mars 2021, autorisant les époux à résider séparément et attribuant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 21/03843
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Contexte de l’Affaire Les époux, un vendeur et une acheteuse, se sont mariés en 2013 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, une victime, en 2011. En juin 2021, l’acheteuse a assigné son conjoint en divorce, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Décisions Initiales du Juge Le Juge de la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/10772
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2001 sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés, dont deux mineurs et un majeur. Procédure de divorce En novembre 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans préciser de fondement. L’époux a constitué un avocat pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09631
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une action en justice intentée par un groupe de demandeurs, comprenant plusieurs particuliers, à l’encontre d’une société hôtelière, désignée ici comme la S.A.S. HOTEL [24]. L’assignation a été délivrée le 29 juillet 2024, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement des Demandeurs Lors de l’audience du 4 février…
