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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 22/00037
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Constitution du bail commercial Le 28 novembre 2001, un vendeur et une vendeuse ont conclu un bail commercial avec un acheteur et une acheteuse pour des locaux comprenant une boutique, une cave, deux pièces au premier étage et un logement de deux pièces au deuxième étage, situés à une adresse précise. Le bail était établi…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/01640
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Contexte de l’Affaire La société LOGIREP a conclu un bail commercial avec la société ILOT GRAMME le 6 novembre 2020, concernant un local situé à une adresse précise. Cependant, des loyers n’ayant pas été réglés, la société LOGIREP a émis un commandement de payer le 28 mai 2024, réclamant la somme de 11.318,30 euros, en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01794
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne des désordres affectant un bâtiment, notamment des fissures sur la façade et à l’intérieur. Suite à une ordonnance de référé du 12 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise pour déterminer l’origine et la cause de ces désordres. L’expert désigné a pour…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-83.820
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Contexte de l’affaire La société [2] est au cœur d’une affaire judiciaire examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, en présence de plusieurs membres de la cour, dont le président et le conseiller rapporteur. Reprise d’instance Suite au décès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/36296
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 4 janvier 2017, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil de Nanterre, né le 1er janvier 2017 d’une mère. Ce même jour, un homme a reconnu l’enfant à la mairie de Nanterre. Assignation par le procureur de la République Le 26 juillet 2023,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 23/02296
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Contexte du mariage Les époux, un mari et une épouse, se sont unis par les liens du mariage le 8 mai 2015 devant l’officier de l’état civil d’une localité, sans établir de contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2010 et 2014. Procédure de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis le 5 septembre 2009 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement nés en décembre 2012 et juillet 2017. En mars 2024, l’épouse a engagé une procédure de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00958
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00452
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Contexte de la Rétention Administrative La procédure de rétention administrative a été initiée à la suite d’une décision de placement, où la personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience publique a vu la participation d’un avocat de permanence désigné…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01835
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Parties en présence La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence située au 214 rue Diderot à Vincennes, représenté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57822
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Acquisition d’un bien immobilier Le 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis un lot immobilier, comprenant une chambre au sixième étage d’un immeuble soumis à la copropriété, d’un vendeur. Ce bien est situé à une adresse précise dans une localité donnée. Litige concernant un sanibroyeur Après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58169
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a initié une procédure en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été délivré le 29 octobre 2024, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/03453
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et comprend cinq étages, dont le dernier est dédié aux chambres de service. Un couple de copropriétaires, désigné ici comme les époux [F], possède un lot qui a été transformé en duplex en intégrant des chambres de service. D’autres copropriétaires,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08983
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Contexte du Litige La société bailleur, représentée par la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 581,37 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2037,75 euros, un commandement de justifier de l’assurance et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte du Litige Le litige concerne un bail d’habitation consenti par deux bailleurs à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise. Le contrat, signé le 7 octobre 2021, stipule un loyer mensuel de 942 euros, accompagné d’une provision pour charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05285
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Contexte de l’affaire La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 février 2019, concernant des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à ses locataires, leur réclamant un…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07168
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appel a été enregistré sous le numéro N° RG 24/07168 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QS. Cette affaire concerne un litige entre plusieurs parties, dont les rôles sont définis par leurs qualités juridiques respectives. Déclaration d’Appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 12 septembre…
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Cour d’appel de Versailles, 4 février 2025, RG n° 23/00443
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, identifié par la lettre [D], contre une société, anciennement dénommée Heli Union, maintenant connue sous le nom de Sabena Technics Helicopters. L’appel a été formé suite à une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Versailles le 11 janvier 2023. Médiation et Désistement…
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Cour d’appel de Bourges, 4 février 2025, RG n° 23/00783
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, la Cour a prononcé un arrêt qui a été mis à disposition au greffe, après que les parties ont été préalablement informées conformément aux dispositions du code de procédure civile. Acceptation du retrait de l’affaire Les parties impliquées, en attendant de formaliser un désistement, ont convenu…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2025, RG n° 24/03708
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné ici comme un appelant, a reçu un avis de fixation le 06 décembre 2025. Cet avis stipulait qu’il devait procéder à la signification de sa déclaration d’appel au plus tard le 26 décembre 2024. Non-respect des délais L’appelant n’ayant pas effectué la signification dans le délai…
