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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00270
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Contexte de la Rétention Administrative La décision du Préfet de l’Aube a conduit au placement en rétention administrative d’une personne identifiée comme un étranger, de nationalité algérienne, né en 1983. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé le 30 janvier 2025 à 11h40. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de cette rétention pour une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00962
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne dans la zone d’attente d’un aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/10161
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Une société civile immobilière (SCI), représentée par sa gérante, est propriétaire d’un studio dans cet immeuble. Des infiltrations d’eau dans le studio ont été signalées, entraînant une série d’interventions par une entreprise spécialisée pour identifier et réparer…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 24/00141
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Contexte de la Saisie Immobilière La société créancière, désignée comme un établissement financier, a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à un débiteur, identifié comme un propriétaire d’appartement. Cette procédure a été initiée suite à un commandement de payer daté du 27 mars 2024, publié le 3 mai 2024, et concerne…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08179
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL. La SCI, en tant que créancière, a obtenu une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er juillet…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04146
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Contexte de l’Affaire En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un programme de construction à Bergerac. Une autre société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers, a été mandatée pour vendre des logements en état futur d’achèvement. En 2004, un couple d’acheteurs a été approché par des agents de cette société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01620
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la RESIDENCE DU VAL D’ABLON a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires, un copropriétaire et une copropriétaire, pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été faite devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, avec des demandes précises concernant les sommes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09846
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un occupant, désigné ici comme un locataire, qui a été ordonné d’être expulsé de son logement par un arrêt rendu par le Président de la cour d’appel de Versailles le 21 novembre 2023. Cet arrêt a été signifié le 8 janvier 2024, entraînant la délivrance d’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/07769
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 10 décembre 2022, une bailleresse a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 720 euros hors charges et un dépôt de garantie équivalent. Notification de Résiliation du Bail Se prévalant d’un préavis réduit à un mois en…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07997
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté les délais de procédure pour signifier sa déclaration d’appel. Selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, il est impératif de procéder à cette signification dans un délai imparti. Décision du Tribunal En raison de l’absence de réponse…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-82.365
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné en tenant compte de la recevabilité et des pièces de procédure présentées. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était de…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-82.042
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Contexte de l’affaire Le 10 janvier 2023, le préfet de police de Paris a initié une procédure en vertu de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, visant à obtenir l’autorisation d’effectuer une visite au domicile d’une personne désignée comme une intéressée, ainsi que la saisie de tout support ou donnée trouvés sur…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 février 2025, RG n° 24/00655
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Contexte de l’Affaire La société Aedes Grand, désignée comme syndic de la copropriété d’un immeuble, a assigné l’ancien syndic, la société Foncia Lémanique, devant le tribunal judiciaire. Cette action a été motivée par le non-respect de l’obligation de communication des documents relatifs à la gestion de la copropriété, entraînant une demande de communication forcée et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00285
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Décision du Tribunal Correctionnel La décision du tribunal correctionnel de Lyon, datée du 31 août 2023, a ordonné l’hospitalisation sans consentement d’un individu désigné comme un patient. Cette mesure a été mise en œuvre suite à une demande du Préfet du Rhône, qui a adressé une lettre au Directeur du Centre Hospitalier, demandant une admission…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2025, RG n° 24/03306
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelant, a reçu un avis de fixation le 25 octobre 2024, lui imposant de soumettre ses conclusions au plus tard le 26 décembre 2024. Absence de conclusions L’appelant n’ayant pas respecté le délai imparti pour la remise de ses conclusions, un avis préalable au prononcé…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00431
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Contexte Juridique de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00243
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, qui a convoqué une audience concernant un individu sans domicile fixe, désigné ici comme un patient. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [5] et est représenté par un avocat. Le Procureur de la République et le Centre Hospitalier sont également…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00820
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique de L’EPS de [Localité 6] suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission a été prononcée le 24 janvier 2025, sur la base d’un certificat médical attestant de troubles mentaux compromettant…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03745
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme une victime, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été déposé le 5 octobre 2022, contestation d’une décision prise le 1er septembre 2022. Désistement de l’Instance Le 27 janvier 2025, la partie…
