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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 25/00068
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Contexte Juridique Cette affaire se base sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi…
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Cour d’appel de Riom, 4 février 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sans son consentement. Cette admission a été ordonnée par un arrêté municipal et un arrêté préfectoral, en date du 25 et 27 mars 2024 respectivement, à la demande du maire de la localité. Procédure Judiciaire Le patient a contesté cette mesure…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement après que le patient ait été amené par les pompiers en raison d’une instabilité psychomotrice et de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/02060
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une fille et ses deux petits-enfants ont assigné un notaire en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Ils demandent la transmission de divers documents et fonds liés à la succession de leur défunte mère et grand-mère, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Décès et héritiers La…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02033
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Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société, à laquelle celle-ci a répondu. En décembre 2018, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une somme…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 22/00359
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html Résumé des faits de l’accident Le 5 juillet 2018, une victime a été percutée par un vélo conduit par un conducteur non assuré alors qu’elle traversait une piste cyclable. Cette collision a entraîné un grave traumatisme crânien pour la victime, qui a ensuite reçu une provision de 70 000€ du fonds de garantie des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 24/01092
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un propriétaire de pavillon, assisté de son assureur, a assigné en référé une autre propriétaire de pavillon et son assureur, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le litige concerne des désordres constatés sur la façade mitoyenne de l’immeuble de la défenderesse, qui, selon l’expertise, est dans un état…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/05378
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure initiée le 12 juillet 2023, un acheteur a convoqué la société TURKISH AIRLINES pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol. L’acheteur a réservé un vol reliant [Localité 5] à Istanbul, suivi d’une correspondance vers [Localité 3]. Le vol initial a subi un retard de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05220
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime a assigné une banque, la BNP PARIBAS, devant le tribunal pour obtenir le remboursement de sommes perdues à la suite de virements frauduleux. La victime réclame un total de 50 000 euros pour les virements, ainsi que des indemnités pour préjudice moral et frais irrépétibles. Les faits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00262
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Contexte de l’Affaire Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. L’objectif de cette assignation était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, d’ordonner l’expulsion des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 17/08651
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Exposé des faits et de la procédure La société civile immobilière (SCI) en tant que maître d’ouvrage a lancé la construction d’un immeuble sur un terrain spécifique. Plusieurs intervenants ont été impliqués dans ce projet, notamment un architecte, un économiste, un maître d’œuvre d’exécution, un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS),…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/07138
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Accident de la circulation Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Cet accident s’est produit lors d’une intervention de police, lorsque le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime durant une tentative de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10062
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne les relations entre un père, désigné comme le débiteur de la pension alimentaire, et une mère, créancière de cette pension, suite à leur séparation. Deux enfants, désignés par leurs initiales, sont issus de cette union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précédemment fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/08045
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2008 sans contrat de mariage préalable. De cette union est née une enfant en 2009. Procédure de divorce En août 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans mentionner de fondement. L’époux a constitué un avocat pour sa défense. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1992 au Consulat général du Portugal, sans contrat préalable. Leur enfant est désormais majeur. Suite à une requête en divorce déposée par la vendeuse en février 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en mars 2021, autorisant les époux à résider séparément et attribuant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08142
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont unis en mariage le 3 juillet 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par un notaire le 22 juillet 2010. De cette union est né un enfant, un mineur, le 6 mai 2014…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02004
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Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une lettre d’observations en octobre 2018, à laquelle la société a répondu. En janvier 2019, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00270
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Contexte de la Rétention Administrative La décision du Préfet de l’Aube a conduit au placement en rétention administrative d’une personne identifiée comme un étranger, de nationalité algérienne, né en 1983. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé le 30 janvier 2025 à 11h40. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de cette rétention pour une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00962
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne dans la zone d’attente d’un aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire…
