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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03429
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société anonyme simplifiée (S.A.S.) et un individu, qui a été portée devant le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. La S.A.S. GERS, représentée par son avocat, a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 novembre 2023, opposant la société à un salarié. Possibilité de Résolution Amiable Les…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03062
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été formalisée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Notification du désistement Le désistement a été notifié…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.450
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité de plusieurs recours. Examen des Recours Après une analyse approfondie des recours et des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens présentés ne permettait d’admettre les pourvois. Décision…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-85.026
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-18.333
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’affaire en question, la Cour de cassation a statué sur un pourvoi qui a été jugé irrecevable selon l’article 661-1, I, 2° du code de commerce. Cette décision a été prise sans qu’il soit nécessaire de fournir une motivation spécifique, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-82.928
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/03284
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 13 juillet 2022, une salariée, occupant le poste de Directrice Conseil Adjoint dans une entreprise, a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « Burn out en lien avec souffrance au travail ». Cette démarche a été accompagnée d’un certificat médical initial, daté du 17 août 2022,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00249
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 11 juin 2024, cette commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement de la débitrice. Contestation des dettes Le 27 juillet 2024, la commission…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 21/04455
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html Contexte de l’Affaire La société par actions simplifiée Interroll, spécialisée dans les solutions logistiques, a embauché un salarié en qualité de Global Food and Drink Manager à partir du 2 janvier 2017. Ce salarié, sous contrat à durée indéterminée, avait pour mission de développer le marché agroalimentaire. Sa rémunération annuelle était de 75 000…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.297
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Engagement et Mandats du Salarié Le responsable des modèles statistiques a été engagé par la société Banque populaire Caisse d’épargne le 17 mars 2003. Par la suite, il a été désigné comme délégué syndical en janvier 2010, élu délégué du personnel en mars 2010, et membre de la délégation du comité d’hygiène, de sécurité et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57425
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a engagé une société de rénovation pour effectuer des travaux dans son logement. Suite à ces travaux, un dégât des eaux a été constaté dans l’appartement situé en dessous, entraînant des complications avec l’assureur de la propriétaire. Déclaration du sinistre Le 12 février 2024, la propriétaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/10013
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Contexte de l’Affaire Suite à un acte sous seing privé daté du 12 juillet 2011, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désormais décédé, et une société locataire, la S.A.R.L. COCOVAL, pour l’exploitation d’un local à des fins de bar et de restauration légère. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipulait un…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2022, une victime a signé un devis émis par un entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 514 411 651, pour des travaux dans sa salle de bain, pour un montant de 5 000 euros. La victime avait sollicité les services de cet entrepreneur à la fin de l’année 2021.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’Affaire La SAS COI a introduit une demande en référé contre la SARL GLACIERE OPTIC, par assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 67 916,32 € TTC, correspondant à des factures impayées, ainsi que des intérêts et des frais. Nature de la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.363
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00365
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Contexte de l’union Les parties, un époux et une épouse, se sont mariés en 2002 au Portugal sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, dont deux mineurs et un majeur. Demande de divorce En janvier 2023, l’époux a déposé une assignation en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles, sans préciser…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 5 février 2025, RG n° 25/00459
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Contexte de l’Audience Le 5 février 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été régulièrement convoquée. Cette situation a conduit à une audience publique où les avocats des parties ont été entendus. Intervenants Légalement Représentés L’audience a vu la présence…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00511
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Demande de prolongation de rétention Le 4 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention. Assistance juridique et observations L’individu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00518
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Demande de prolongation de rétention Le 4 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/81140
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Acquisition de l’appartement par la SCI Le 17 février 2021, une société civile immobilière (SCI) a acquis un appartement pour un montant de 1 800 000 €, financé par un prêt hypothécaire auprès d’une banque. La dirigeante de la SCI, en qualité d’associée, a mené cette transaction. Négociations pour la cession de parts sociales En…
