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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 20/04700
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La reconnaissance des maladies professionnelles repose sur l’établissement d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle. Dans l’affaire de Mme [K], salariée en tant que femme de ménage, la caisse a initialement accepté la prise en charge de ses tendinopathies. Cependant, un second avis du CRRMP a conclu à l’absence de lien direct…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 22/04090
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L’attitude insolente et défiante de Mme [JB] envers son nouvel employeur a été au cœur des griefs qui ont conduit à son licenciement pour faute grave. Dès l’arrivée de la nouvelle gérante, elle a manifesté un comportement hostile, refusant de suivre les directives et critiquant ouvertement son supérieur. Des témoignages ont rapporté qu’elle se permettait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les illustrations d’ouvrage, notamment dans le cadre d’un contrat d’édition, sont protégées par le droit d’auteur. Dans l’affaire opposant Mme [D] à Mme [J], le tribunal a constaté que les illustrations réalisées par Mme [D] pour l’album jeunesse « Les histoires de [B] : Jour de vélo » étaient originales et portaient l’empreinte de sa personnalité. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 novembre 2024, n° RG 24/00054
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La société Emeis, anciennement Orpea, a contesté la désignation de M. [T] comme représentant syndical, arguant d’un manque d’indépendance et de l’absence d’une section syndicale. Le tribunal a examiné la légalité de cette désignation, concluant qu’une section syndicale existait et que M. [T] ne détenait aucun pouvoir de l’employeur. Les accusations de fraude ont été…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, n° RG 23/00397
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La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie, comme la tendinopathie de la coiffe des rotateurs, repose sur des critères stricts. Dans le cas de Mme [K], sa déclaration de maladie professionnelle a été rejetée en raison de l’absence de confirmation par IRM. Malgré ses recours, la cour a souligné que les certificats médicaux contenaient des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la nullité du modèle 2018-4386 « Katrys » déposé par la société SBT COLUMBARIUM, en raison de son absence de nouveauté face à un modèle antérieur déposé en 2013. La cour a constaté que les deux modèles étaient identiques, ce qui a conduit à la radiation du registre des dessins et modèles. De…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant AH Fashion à Part of sky, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. AH Fashion prétendait que Part of sky avait reproduit ses imprimés Lover #890 et Léopard #837, mais le tribunal a constaté que les différences de motifs et de couleurs étaient significatives, ne créant pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, n° RG 22/08349
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L’accident de travail de M. [H], survenu le 30 mai 2015, a révélé des manquements graves de l’employeur, notamment un casque défectueux. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de la société [6] et a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices. En juillet 2022, M. [H] a obtenu des indemnités pour souffrances, préjudice esthétique…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 novembre 2024, RG n° 19/05685
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Le 21 novembre 2017, Monsieur [W] [Z], ferrailleur, a subi un accident du travail entraînant des lésions à sa main gauche. La CPAM a évalué son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 16 % en raison d’une amputation partielle et de limitations de mouvements. Contestant ce taux, la société [6] a saisi le tribunal, demandant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les imprimés textiles Leopard se distinguent par leur originalité, résultant d’une combinaison créative de motifs et de couleurs variés sur des fonds contrastants. Cette composition unique témoigne de l’empreinte personnelle de leur auteur, ce qui leur confère une protection par le droit d’auteur. En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 23/01459
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L’affaire M. [W] contre la Sarl [Y] Frères soulève des enjeux cruciaux concernant la responsabilité de l’employeur en matière d’information sur la prévoyance collective. Après un licenciement pour inaptitude, M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement de son ancien employeur à ses obligations d’information, ce qui lui a causé un préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, n° RG 20/04700
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L’affaire concerne la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies de Mme [K], femme de ménage depuis 2004, qui a déclaré des scapulalgies en 2016. Malgré un avis favorable du CRRMP de [Localité 7], la société a contesté la prise en charge, arguant de l’absence de lien direct entre la maladie et le travail. Le tribunal…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 22/04319
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Le licenciement de M. [D] pour insuffisance professionnelle a été jugé non fondé par la cour d’appel de Toulouse. Bien que l’employeur ait avancé des motifs liés à des objectifs de chiffre d’affaires non atteints et à des erreurs dans la mise en œuvre de solutions informatiques, la cour a constaté que ces objectifs étaient…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 novembre 2024, RG n° 23/03724
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Monsieur [O] [P] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier le 5 novembre 2019 pour obtenir la requalification de ses contrats. Après un jugement défavorable le 29 janvier 2021, il a interjeté appel. La cour d’appel a rendu un arrêt le 19 avril 2023, mais les délais de procédure, totalisant 41,5 mois, ont conduit…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 22/01777
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Le 10 juillet 2017, M. [P] [O], chef d’équipe et menuisier, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la caisse d’assurance maladie le 12 octobre 2017. Malgré un taux d’incapacité de 21% établi par le tribunal, sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur a été rejetée…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 22/08349
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L’accident de travail de M. [H] a révélé la faute inexcusable de son employeur, la société [6], qui avait fourni un casque défectueux et un équipement de sécurité insuffisant. Le tribunal a reconnu cette faute et a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices subis par M. [H]. En juillet 2022, il a obtenu des…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, n° RG 21/04625
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L’affaire concerne M. [L], steward de la SA [5], qui a déclaré un accident du travail survenu lors d’un vol en janvier 2017, entraînant des douleurs cervicales. Il a accusé son employeur de faute inexcusable, arguant que la société n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité, notamment en ne lui proposant pas…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 novembre 2024, RG n° 23/01879
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a reconnu la faute inexcusable de l’employeur de M. [C] [L] suite à un accident survenu le 2 novembre 2020. En effet, l’employeur avait conscience des dangers liés à l’accès à la chaufferie, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié. M. [C] [L] a subi un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 novembre 2024, n° RG 24/00052
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L’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la mutuelle Carac, tenue du 18 au 21 mars 2024, a été contestée par le syndicat CFE-CGC, qui a demandé son annulation en raison de la non-conformité de la liste électorale aux règles de parité. Lors de l’audience du 25 octobre 2024, le tribunal a examiné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024, n° RG 22/02153
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Le tribunal judiciaire de Lille a examiné le litige opposant la société [6] à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais concernant des indemnités de repas versées à des employés en déplacement. Après un contrôle comptable, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer 23 025 euros, incluant des cotisations et des majorations. La société a contesté cette…
