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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-18.528
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-15.878
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-23.675
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une partie, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-14.515
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-18.892
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.284
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Contexte de la revendication foncière Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 25 mai 2023), la terre située à [Localité 11] (parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) a fait l’objet d’une revendication par un groupe d’ayants droit d’un défunt, décédé en 1894. Ces ayants droit, représentés par un acheteur et une vendeuse, ont affirmé leur droit sur…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-18.734
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société d’assurance, désignée ici comme la société GMF, à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens En…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.474
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière [Localité 2] (la bailleresse) a conclu un bail commercial avec la société Carrefour proximité France (la locataire) le 23 juin 2015, pour l’exploitation d’un supermarché dans des locaux spécifiques. Problèmes rencontrés Au cours des travaux entrepris par la locataire, des désordres dus à des attaques de termites ont…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-17.494
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Contexte de l’affaire Les consorts [C] et la société [C] ont été condamnés par un arrêt du 17 juillet 2014 à réaliser des études et des travaux nécessaires pour que l’EURL Marché fraîcheur [Localité 6] puisse justifier auprès de l’administration que ses infrastructures respectent les normes d’hygiène et de sécurité. Cette décision a été assortie…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-17.205
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-16.654
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.716
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les parties en litige. Il a été déterminé que ces moyens ne sont pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-15.204
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-11.042
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-21.663
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un défendeur, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-14.474
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro D 24-14.474 a été radiée des rôles de la Cour de cassation. Cette décision met un terme temporaire à la procédure en cours. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite sur le rôle de la Cour de cassation,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-20.015
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.284
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Contexte de la revendication foncière Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 25 mai 2023), la terre située à [Localité 11] (parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) a fait l’objet d’une revendication par un groupe d’ayants droit d’un défunt, décédé en 1894. Ces ayants droit, représentés par un acheteur et une vendeuse, ont affirmé leur droit sur…
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Cour d’appel d’Orléans, 13 mars 2025, RG n° 22/01993
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De 1971 à 2009, un courtier en prêt immobilier a exercé son activité sous l’enseigne CAFPI. En 2007, une mandataire a signé un contrat d’agent commercial avec lui. En 2009, le courtier a apporté son entreprise à sa société CAFPI, immatriculée au registre du commerce. En 2013, la société CAFPI a signé un contrat de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.219
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrat d’assurance habitation souscrit par un assuré auprès d’un assureur. Le contrat a été signé le 16 juillet 2015, et suite à une déclaration de vol faite le 24 novembre 2015, l’assureur a versé une somme provisionnelle de 5 000 euros à l’assuré le 1er février 2016. Litige et…
