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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2006
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Josiane Balasko, auteur de « NUIT D’IVRESSE », a cédé à la SDA les droits d’exploitation de sa pièce, notamment à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL. Elle a contesté la diffusion d’une bande-annonce par la chaîne Comédie, arguant qu’elle n’avait pas été consultée. Cependant, le Tribunal a rejeté sa demande, considérant que la bande-annonce, d’une minute, respectait…
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Cour de cassation, 26 avril 2006
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M.X. a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos diffamatoires sur son entreprise durant sa pause déjeuner. Malgré ses 32 ans d’ancienneté, les juges d’appel et la Cour de cassation ont confirmé ce licenciement, considérant que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression. Ses déclarations, jugées injurieuses et mensongères, ont porté…
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Cour de cassation, 26 avril 2006
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Cour de cassation, 26 avril 2006
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Cour de cassation, 26 avril 2006
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M.X. a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos diffamatoires sur son entreprise durant sa pause déjeuner. Malgré ses 32 ans d’ancienneté, les juges d’appel et la Cour de cassation ont confirmé ce licenciement, considérant que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression. Ses déclarations, jugées injurieuses et mensongères, ont porté…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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La société HASBRO INC, détentrice de la marque MONOPOLY, a engagé une action en contrefaçon après avoir découvert une imitation de son jeu dans un magazine. Les juges ont établi que cette reproduction nuisait à la renommée de la marque, affaiblissant son pouvoir attractif. L’annonceur et la graphiste ont tenté de se décharger de la…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Cour de cassation, 26 avril 2006
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M.X. a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos diffamatoires sur son entreprise durant sa pause déjeuner. Malgré ses 32 ans d’ancienneté, les juges d’appel et la Cour de cassation ont confirmé ce licenciement, considérant que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression. Ses déclarations, jugées injurieuses et mensongères, ont porté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 avril 2006
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Josiane Balasko, auteur de « NUIT D’IVRESSE », a cédé à la SDA les droits d’exploitation de sa pièce, notamment à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL. Elle a contesté la diffusion d’une bande-annonce par la chaîne Comédie, arguant qu’elle n’avait pas été consultée. Cependant, le Tribunal a rejeté sa demande, considérant que la bande-annonce, d’une minute, respectait…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2006
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La société DS INTERNATIONAL a assigné la Société DIVERSITY SOURCE MANAGER pour contrefaçon de ses marques DS INTERNATIONAL et DS PROCESS, en raison de l’enregistrement de la marque DS MANAGER. Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Ils ont constaté que les…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2006
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2006
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La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
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Cour de cassation, 25 avril 2006
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La société AMG, détentrice d’un modèle de tee-shirt et de polo enregistré à l’INPI, a intenté une action en contrefaçon contre Auchan et Atac. Cependant, elle a été déboutée, car elle n’avait pas conçu les modèles en question. AMG ne pouvait revendiquer la présomption de titularité des dépôts, ayant simplement commandé les modèles à un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de versailles, 25 avril 2006
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L’AFNIC a récemment bloqué plusieurs noms de domaine liés au typosquatting, une pratique exploitant les erreurs de frappe des internautes pour rediriger vers d’autres sites. En vertu de son article 36, l’AFNIC a imposé un blocage de trois mois, avec possibilité de déblocage après trente jours sans réclamation. Des exemples notables incluent www.frree.fr, usurpant free.fr,…
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Cour d’appel d’Angers, 20 avril 2006
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
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Cour d’Appel d’Angers, 20 avril 2006
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
