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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Le juge peut soulever d’office la validité d’une signature électronique, même si l’emprunteur ne conteste pas. Dans cette affaire, la société Credipar a assigné M. [G] pour le paiement d’un crédit. Le tribunal a débouté Credipar, estimant que le contrat n’était pas régulièrement signé. En appel, Credipar a soutenu que le juge avait excédé ses…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, RG n° 21/01867
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M. [U] [Y], ancien employé de la société [7], a été diagnostiqué en 2018 avec un carcinome papillaire urothéliale, reconnu comme maladie professionnelle. En 2021, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article L. 431-2 du Code…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, RG n° 24/09861
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L’affaire concerne Monsieur [K] [G], qui conteste une contrainte de France Travail pour un indu de 1 381,47 euros, résultant d’allocations chômage perçues alors qu’il avait exercé une activité non déclarée. Après avoir formé opposition, le tribunal a jugé cette demande recevable. France Travail a prouvé que Monsieur [K] [G] avait indûment perçu des allocations,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 18/05052
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Monsieur [C] [K], employé de la SAS [12], a subi un grave accident du travail le 4 février 2016, entraînant des brûlures étendues et des lésions à l’épaule. Reconnu en faute inexcusable par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, il a demandé une indemnisation pour divers préjudices. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ses…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° RG 23/02702
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Monsieur [G] [O] [C] a été inscrit à Pôle Emploi le 1er janvier 2020, entraînant une demande d’allocation. Cependant, une attestation employeur a révélé des salaires et heures travaillées à « 0 » pour la période de janvier 2020 à janvier 2021. Après avoir demandé des clarifications, il a été informé qu’il était en congé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 21/01867
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M. [U] [Y], ancien employé de la société [7], a été diagnostiqué en 2018 avec un carcinome papillaire urothéliale, reconnu comme maladie professionnelle. En 2021, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article L. 431-2 du Code…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, RG n° 21/01891
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La responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail est cruciale, notamment sur les chantiers. Dans l’affaire de Monsieur [P] [L], victime d’une chute sur un chantier, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de son employeur, la société ENTREPRISE [6]. L’accident, causé par un escalier non conforme et encombré, a mis en lumière…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, RG n° 21/02083
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Monsieur [T] [X] a été victime d’un accident du travail le 28 mai 2008, entraînant des blessures graves. Après avoir déclaré l’accident à la CPCAM en 2013, il a obtenu une rente pour une incapacité permanente de 30 %. En 2021, il a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son ancien…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, RG n° 24/09930
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l’affaire opposant France Travail à Monsieur [O] [Z], concernant des allocations indûment perçues. Après avoir constaté la recevabilité de l’opposition de Monsieur [O] [Z], le tribunal a annulé la contrainte initiale. Toutefois, il a jugé que Monsieur [O] [Z] devait restituer 1 217,94 euros à France Travail…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, RG n° 22/03120
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L’affaire de M. [L] [Z] met en lumière les conséquences d’un événement traumatique sur le lieu de travail. Après une altercation verbale avec son employeur le 5 novembre 2020, M. [Z] a développé un syndrome anxio-dépressif, entraînant un arrêt de travail. Malgré un refus initial de la caisse primaire d’assurance-maladie de reconnaître l’accident, des éléments…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 20/04700
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La reconnaissance des maladies professionnelles repose sur l’établissement d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle. Dans l’affaire de Mme [K], salariée en tant que femme de ménage, la caisse a initialement accepté la prise en charge de ses tendinopathies. Cependant, un second avis du CRRMP a conclu à l’absence de lien direct…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 22/04090
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L’attitude insolente et défiante de Mme [JB] envers son nouvel employeur a été au cœur des griefs qui ont conduit à son licenciement pour faute grave. Dès l’arrivée de la nouvelle gérante, elle a manifesté un comportement hostile, refusant de suivre les directives et critiquant ouvertement son supérieur. Des témoignages ont rapporté qu’elle se permettait…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 novembre 2024, n° RG 24/00054
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La société Emeis, anciennement Orpea, a contesté la désignation de M. [T] comme représentant syndical, arguant d’un manque d’indépendance et de l’absence d’une section syndicale. Le tribunal a examiné la légalité de cette désignation, concluant qu’une section syndicale existait et que M. [T] ne détenait aucun pouvoir de l’employeur. Les accusations de fraude ont été…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2024, n° RG 23/00397
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La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie, comme la tendinopathie de la coiffe des rotateurs, repose sur des critères stricts. Dans le cas de Mme [K], sa déclaration de maladie professionnelle a été rejetée en raison de l’absence de confirmation par IRM. Malgré ses recours, la cour a souligné que les certificats médicaux contenaient des…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, n° RG 22/08349
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L’accident de travail de M. [H], survenu le 30 mai 2015, a révélé des manquements graves de l’employeur, notamment un casque défectueux. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de la société [6] et a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices. En juillet 2022, M. [H] a obtenu des indemnités pour souffrances, préjudice esthétique…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 novembre 2024, RG n° 19/05685
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Le 21 novembre 2017, Monsieur [W] [Z], ferrailleur, a subi un accident du travail entraînant des lésions à sa main gauche. La CPAM a évalué son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 16 % en raison d’une amputation partielle et de limitations de mouvements. Contestant ce taux, la société [6] a saisi le tribunal, demandant…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 23/01459
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L’affaire M. [W] contre la Sarl [Y] Frères soulève des enjeux cruciaux concernant la responsabilité de l’employeur en matière d’information sur la prévoyance collective. Après un licenciement pour inaptitude, M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement de son ancien employeur à ses obligations d’information, ce qui lui a causé un préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, n° RG 20/04700
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L’affaire concerne la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies de Mme [K], femme de ménage depuis 2004, qui a déclaré des scapulalgies en 2016. Malgré un avis favorable du CRRMP de [Localité 7], la société a contesté la prise en charge, arguant de l’absence de lien direct entre la maladie et le travail. Le tribunal…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 novembre 2024, n° RG 22/04319
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Le licenciement de M. [D] pour insuffisance professionnelle a été jugé non fondé par la cour d’appel de Toulouse. Bien que l’employeur ait avancé des motifs liés à des objectifs de chiffre d’affaires non atteints et à des erreurs dans la mise en œuvre de solutions informatiques, la cour a constaté que ces objectifs étaient…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 novembre 2024, RG n° 23/03724
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Monsieur [O] [P] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier le 5 novembre 2019 pour obtenir la requalification de ses contrats. Après un jugement défavorable le 29 janvier 2021, il a interjeté appel. La cour d’appel a rendu un arrêt le 19 avril 2023, mais les délais de procédure, totalisant 41,5 mois, ont conduit…
