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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.716
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les parties en litige. Il a été déterminé que ces moyens ne sont pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-15.204
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-11.042
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-21.663
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un défendeur, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-14.474
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro D 24-14.474 a été radiée des rôles de la Cour de cassation. Cette décision met un terme temporaire à la procédure en cours. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite sur le rôle de la Cour de cassation,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-19.949
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.016
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-14.555
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Décès et succession Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2023) et les productions, une victime, née en 1932, est décédée le 25 mai 2018, laissant pour lui succéder une héritière, sa fille. Contrats d’assurance sur la vie La victime avait souscrit cinq contrats d’assurance sur la vie sur lesquels elle avait effectué plusieurs versements entre…
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Cour d’appel d’Orléans, 13 mars 2025, RG n° 22/01993
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De 1971 à 2009, un courtier en prêt immobilier a exercé son activité sous l’enseigne CAFPI. En 2007, une mandataire a signé un contrat d’agent commercial avec lui. En 2009, le courtier a apporté son entreprise à sa société CAFPI, immatriculée au registre du commerce. En 2013, la société CAFPI a signé un contrat de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.219
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrat d’assurance habitation souscrit par un assuré auprès d’un assureur. Le contrat a été signé le 16 juillet 2015, et suite à une déclaration de vol faite le 24 novembre 2015, l’assureur a versé une somme provisionnelle de 5 000 euros à l’assuré le 1er février 2016. Litige et…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-17.494
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Contexte de l’affaire Les consorts [C] et la société [C] ont été condamnés par un arrêt du 17 juillet 2014 à réaliser des études et des travaux nécessaires pour que l’EURL Marché fraîcheur [Localité 6] puisse justifier auprès de l’administration que ses infrastructures respectent les normes d’hygiène et de sécurité. Cette décision a été assortie…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 22-24.196
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Contexte de l’affaire La société de la Grange a engagé la société Rev’solaire pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de ses hangars en 2010. Ces panneaux, fabriqués par la société Scheuten Solar, étaient équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée à deux sociétés, Alrack BV et…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 17-30.935
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Constatation de la péremption de l’instance La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 17-30.935. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours a été déclarée sans effet en raison de l’écoulement du temps. Condamnation financière En vertu de l’article 700 du code de procédure civile,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-19.299
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Radiation de l’affaire L’affaire enrôlée sous le numéro Y 24-19.299 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-21.313
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une partie, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-15.372
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui contestait une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-16.105
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.054
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un pourvoi principal. Ces moyens, jugés manifestement insuffisants, ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-15.082
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-20.101
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
