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Cour d’appel de Rouen, 7 février 2025, RG n° 25/00460
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Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire Mme [L] [Y], ressortissante polonaise, est entrée en France le 6 janvier 2025. Elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2025. Rétention Administrative Suite à une mesure de garde à vue, elle a été placée en rétention administrative par…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/02084
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Contexte de l’Affaire M. [I] [H] a interjeté appel du jugement N°RG 16/00849 rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la [7], dont les droits sont désormais détenus par l’Urssaf [8]. Audience et Absence de M. [H] Lors de l’audience du 17 décembre 2024 à 13h30,…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/05944
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Déclaration d’appel Monsieur [G] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 26 juillet 2024, par une déclaration d’appel datée du 27 septembre 2024. Désistement de l’appel Le 18 décembre 2024, Monsieur [G] [S] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel et de son action. Position…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/02087
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Appel de M. [L] [Z] M. [L] [Z] a interjeté appel du jugement N°RG 16/02155 rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Urssaf. Exposition des faits Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/07570
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Contexte de l’Appel La SAS Media Immo a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes le 24 octobre 2024, par déclaration d’appel datée du 02 décembre 2024. Désistement de l’Appel Le 06 janvier 2025, la SAS Media Immo a notifié par voie électronique son désistement de l’appel ainsi que de…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 21/05576
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Demande initiale de la société [7] Par acte délivré le 7 novembre 2019, la société [7] a introduit un recours devant la Cour, demandant la déclaration de la recevabilité de son recours, la constatation d’une anomalie dans la masse salariale de 2017, l’infirmation d’une décision antérieure de la [5], ainsi que la rectification du taux…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/04207
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Déclaration d’appel La SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Constitution d’avocat Monsieur…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 février 2025, RG n° 25/00582
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Décision de prise en charge La décision du 29 janvier 2025 modifie la forme de prise en charge de Madame [G] [S], qui bénéficie désormais d’un programme de soins, comme l’atteste le certificat médical du docteur [O] établi à la même date. Procès verbal d’audience Le procès verbal d’audience du 4 février 2025 documente les…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/02499
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Déclaration de maladie professionnelle Monsieur [O] [H] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, entraînant des conséquences financières pour le compte employeur de la société [9]. Recours gracieux de la société [9] Le 31 janvier 2024, la société [9] a soumis un recours gracieux…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 21/02948
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FAITS Mme [B] [R] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 27 janvier 2021, dans un litige l’opposant à la Caisse. L’appel a été enregistré le 3 mars 2021. PROCÉDURE Lors de l’audience du 21 juin 2024, Mme [J] n’était ni présente ni représentée. Elle avait demandé…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/04209
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Déclaration d’appel La SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Constitution d’avocat Madame…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2025, RG n° 23/03566
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Contrôle de l’activité de Mme [M] [L] L’activité de Mme [M] [L], infirmière libérale, a été soumise à un contrôle conformément à l’article L.315-1-IV du code de la sécurité sociale, portant sur la période du 1er juin 2016 au 27 juin 2019. À la suite de ce contrôle, un indu de 27 091,63 euros lui…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/02503
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Demande de la société [11] La société [11] a déposé une demande auprès de la Cour le 30 avril 2024, concernant l’application d’un taux d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à son établissement identifié par le SIRET n°498’611’474 00020. Elle conteste le taux appliqué par la [9] [Localité 15], arguant qu’il est erroné et…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 22/04977
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Déclaration d’appel Monsieur [F] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 9 mars 2022, par une déclaration d’appel datée du 28 avril 2022. Désistement de l’appel Le 12 décembre 2024, Monsieur [F] [H] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Constitution de la SAS Saclay…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 février 2025, RG n° 24/11674
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision. Ordonnance de jonction Il a été ordonné de joindre les instances numérotées N° RG 24/11674 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGA au…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/02506
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Déclaration de maladie professionnelle Le 21 mars 2022, M. [W] a déclaré une maladie professionnelle, entraînant des incidences financières qui ont été imputées aux comptes employeur de la société [7] pour les exercices 2022 et 2023. Recours gracieux de la société [7] Le 15 février 2024, la société [7] a déposé un recours gracieux auprès…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/03502
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Contexte de l’Affaire Du 5 avril 1967 au 30 septembre 2004, Monsieur [I] [D] a été employé en tant qu’ouvrier d’entretien par la société [17], qui a ensuite été renommée société [16]. Déclaration de Maladie Professionnelle Le 22 juin 2019, Monsieur [I] [D] a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une « bronchopneumopathie chronique obstructive »,…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 23/06216
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil le 04 août 2023, par une déclaration d’appel datée du 23 septembre 2023. Désistement de l’Appel Le 11 juillet 2024, Monsieur [U] [Y] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel ainsi que de son…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 23/01533
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 23/01533 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYH. Injonction aux héritiers Une injonction a été délivrée aux héritiers de l’appelant, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans…
