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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer dans un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux ne peut être considérée comme une courte citation, rendant l’exception…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1998
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La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant concernant Marc X…, condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugé que le contrat avec GLOMEX était fictif, établissant ainsi la culpabilité de Marc X… pour soustraction au paiement de l’impôt sur les sociétés. La Cour a rejeté le…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1998
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Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1998, pourvoi n° 98-83.123
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La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant concernant Marc X…, condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugé que le contrat avec GLOMEX était fictif, établissant ainsi la culpabilité de Marc X… pour soustraction au paiement de l’impôt sur les sociétés. La Cour a rejeté le…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1998, pourvoi n° 98-84.123
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Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire de délits de presse en ligne, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité du prévenu. Le simple fait que son nom figure comme auteur d’un texte incriminé ne suffit pas à prouver sa participation à la publication. De plus, aucune enquête n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire de délits de presse en ligne, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité du prévenu. Le simple fait que son nom figure comme auteur d’un texte incriminé ne suffit pas à prouver sa participation à la publication. De plus, aucune enquête n’a…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1998
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La protection des idées publicitaires est complexe, car elles ne sont pas directement protégeables. Cependant, l’imitation servile d’un matériel publicitaire original peut être considérée comme parasitaire, créant une confusion chez le consommateur et nuisant à la concurrence. Dans une affaire, un tribunal a condamné une société pour avoir copié le nom d’un bulletin d’informations, rompant…
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Cour de cassation, 7 octobre 1998
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La protection des idées publicitaires est complexe, car elles ne sont pas directement protégeables. Cependant, l’imitation servile d’un matériel publicitaire original peut être considérée comme parasitaire, créant une confusion chez le consommateur et nuisant à la concurrence. Dans une affaire, un tribunal a condamné une société pour avoir copié le nom d’un bulletin d’informations, rompant…
