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CJUE, 23 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes…
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CJUE, 23 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2000 96/12345
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse est un mécanisme juridique permettant à une personne de répondre à des propos la concernant. Lorsque l’insertion d’une réponse est refusée, la Cour de Cassation contrôle les appréciations relatives à cette décision. Les Cours d’appel doivent qualifier les passages contestés de l’article ainsi que les réponses soumises, afin de permettre à…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse est un mécanisme juridique permettant à une personne de répondre à des propos la concernant. Lorsque l’insertion d’une réponse est refusée, la Cour de Cassation contrôle les appréciations relatives à cette décision. Les Cours d’appel doivent qualifier les passages contestés de l’article ainsi que les réponses soumises, afin de permettre à…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse est un mécanisme juridique permettant à une personne de répondre à des propos la concernant. Lorsque l’insertion d’une réponse est refusée, la Cour de Cassation contrôle les appréciations relatives à cette décision. Les Cours d’appel doivent qualifier les passages contestés de l’article ainsi que les réponses soumises, afin de permettre à…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse, établi par l’article 6.IV de la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Ce droit s’applique indépendamment d’une critique ou d’un dénigrement, et concerne divers supports tels que sites Internet et forums. La demande doit être adressée au directeur…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse, établi par l’article 6.IV de la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Ce droit s’applique indépendamment d’une critique ou d’un dénigrement, et concerne divers supports tels que sites Internet et forums. La demande doit être adressée au directeur…
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Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 2000, n° RG 99/12345.
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse, établi par l’article 6.IV de la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Ce droit s’applique indépendamment d’une critique ou d’un dénigrement, et concerne divers supports tels que sites Internet et forums. La demande doit être adressée au directeur…
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Tribunal correctionnel de Paris, 2 novembre 2000
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Dans une affaire d’accès non autorisé à la messagerie électronique d’un élève, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que le Directeur de l’établissement et l’administrateur du réseau avaient violé l’article 432-9 du code pénal. Ce délit concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ordonnent ou facilitent l’ouverture ou…
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Tribunal correctionnel de Paris, 2 novembre 2000
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Dans une affaire d’accès non autorisé à la messagerie électronique d’un élève, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que le Directeur de l’établissement et l’administrateur du réseau avaient violé l’article 432-9 du code pénal. Ce délit concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ordonnent ou facilitent l’ouverture ou…
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ARCOM, 24 septembre 2000
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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ARCOM, 24 septembre 2000
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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ARCOM, 24 septembre 2000
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM a intenté une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon, arguant que celle-ci avait modifié le logiciel MOBEE et supprimé des crédits. Cependant, la cour a constaté que BBCOM ne pouvait pas revendiquer de préjudice matériel, son nom n’étant pas mentionné dans les crédits. De plus, la modification…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
