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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Conseil, 12 février 2001
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La résolution du Conseil du 12 février 2001 aborde les aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel, soulignant leur importance pour soutenir la création et la diversité culturelle en Europe. Elle vise à établir un cadre favorable pour les financements, garantissant que ces aides ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur. En favorisant…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2001
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un architecte n’avait pas démontré d’originalité créatrice dans la conception de la façade d’un immeuble HLM, malgré la division en masses et le choix des couleurs. En conséquence, l’atteinte à son droit moral n’était pas reconnue lorsque le maître d’œuvre a modifié la façade pour ajouter une fenêtre.…
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Cour de cassation, ch. crim. ,6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Cour de cassation, 6 février 2001
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant…
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Cour de cassation, ch. crim. ,6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Cour de cassation, 6 février 2001
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant…
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Cour de cassation, ch. crim., 6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Cour de cassation, ch. crim., 6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Cour de cassation, 30 janvier 2001
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la…
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Cour de cassation, 30 janvier 2001
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2001, N° de pourvoi
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Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France) contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant M. Philippe X…, engagé en qualité de producteur délégué d’émissions de radio. La cour d’appel a requalifié les contrats à durée déterminée de M. X… en contrat à durée indéterminée, constatant qu’il…
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Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 janvier 2001
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Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France) contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant M. Philippe X…, engagé en qualité de producteur délégué d’émissions de radio. La cour d’appel a requalifié les contrats à durée déterminée de M. X… en contrat à durée indéterminée, constatant qu’il…
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ARCOM, 22 décembre 2000
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
