-
Conseil de l’Europe, 23 novembre 2001
·
La Convention du Conseil de l’Europe, signée à Budapest le 23 novembre 2001, constitue un cadre juridique essentiel pour la coopération internationale en matière pénale. Son objectif principal est de faciliter la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme et la criminalité organisée, en établissant des normes pour la conservation et l’échange de données électroniques.…
-
CJUE, 22 novembre 2001
·
La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
-
CJUE, 22 novembre 2001
·
La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2001
·
La société Les Editions Néressis a intenté une action contre France Télécom Multimédia Services pour avoir téléchargé et diffusé des annonces de son site www.pap.fr sur voila.fr. Le Tribunal a statué que, bien que le contenu intégral des annonces ne soit pas reproduit, les informations essentielles (prix, surface, etc.) constituent une extraction substantielle de la…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
·
Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
·
Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
·
Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
·
Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
-
Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2001
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement de contrefaçon de marques contre une société organisatrice de salons professionnels. Cette dernière a utilisé les marques des intimées non seulement comme référence, mais également à des fins commerciales, notamment dans ses fichiers et ses « bus mailing ». Des formules telles que « Vous avez déjà participé à…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2001 01PA12345
·
Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) précise l’utilisation des fréquences en fonction des services (fixe, mobile) et des usages (télévision, défense). Approuvé par l’arrêté du 6 mars 2001, il est un document de référence pour la gestion des fréquences en France. L’ARCOM, après avis du Premier ministre, attribue les fréquences de…
-
Cour de cassation, 28 février 2001, N° de pourvoi
·
La Cour de Cassation, Chambre sociale, a examiné le pourvoi de M. Jean-Luc X… contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. M. X… contestait le rejet de sa demande de requalification de son contrat avec la société Gemka productions en contrat de travail. La cour a constaté que M. X… avait exercé ses…
-
Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 février 2001
·
La Cour de Cassation, Chambre sociale, a examiné le pourvoi de M. Jean-Luc X… contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. M. X… contestait le rejet de sa demande de requalification de son contrat avec la société Gemka productions en contrat de travail. La cour a constaté que M. X… avait exercé ses…
-
Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
·
Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
-
Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
·
Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
