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ARCOM, 3 avril 2002
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Lors d’une cession de droits d’édition d’un logiciel, le cessionnaire devient propriétaire définitif de tous les droits d’exploitation des versions développées jusqu’à la cession. En revanche, si le développeur résilie le contrat, il peut exploiter les versions ultérieures du logiciel, à condition qu’elles soient entièrement réécrites et reposent sur des algorithmes différents des versions précédentes.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2023
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des protections offertes par le code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18. Étant non professionnelle du web, elle n’a pas les compétences nécessaires pour évaluer l’intérêt de tels contrats. De plus, l’absence d’informations sur le droit de…
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ARCOM, 3 avril 2002
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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ARCOM, 3 avril 2002
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2002
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Caen, 08 décembre 2022
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La SARL Pentabell a été condamnée pour non-respect des obligations liées au télétravail, causant un préjudice à son salarié, M. [J] [H]. Ce dernier a démontré qu’il avait été contraint de télétravailler sans avenant, sans information sur les modalités, et sans remboursement de ses frais. L’ANI du 19 juillet 2005 imposait une rédaction écrite et…
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CJUE, 7 mars 2002
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La Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, établit les principes du service universel dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique, aient accès à des services de communication de base. Cette directive souligne également les…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2022
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Les conditions générales et particulières, bien que présentées sous forme de triptyque, sont considérées comme valides si leur contenu reste lisible pour le client. La conception du contrat ne peut être interprétée comme une manœuvre dolosive visant à entraver la compréhension des clauses. En effet, les stipulations contractuelles, bien que figurant au verso des feuillets,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2022
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Les MVNO, ou opérateurs de communication électronique, sont des entités à part entière, bien qu’ils ne possèdent pas leur propre réseau radio. Selon l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, la prescription d’une année s’applique à leurs factures. Dans une affaire récente, la SAS Société Commerciale de Télécommunication a vu sa demande de…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
