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Cour de cassation, 11 février 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un particulier pour délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans l’exercice de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’accusations infondées. La jurisprudence rappelle que l’abus de cette liberté peut entraîner des conséquences juridiques sévères, protégeant…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse concernant l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette dernière avait refusé l’inscription de « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé » en raison de l’absence de publication entre mai et octobre…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse concernant l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette dernière avait refusé l’inscription de « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé » en raison de l’absence de publication entre mai et octobre…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2003
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 janvier 2003
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
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Conseil d’Etat, 29 janvier 2003
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Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent.…
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Conseil d’Etat, 29 janvier 2003
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Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent.…
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Cour de cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Cour de cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a affirmé que le droit moral de l’auteur, notamment l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, constitue un principe d’ordre public. Dans le cadre d’une affaire concernant la sonorisation d’un film publicitaire pour les restaurants Flunch, elle a précisé qu’un auteur ne peut pas céder, de manière générale et préalable, son…
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Cour de cassation ch.com., 28 janvier 2003
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
