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Conseil d’Etat, 27 mars 2003
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action…
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Cour de cassation ch.soc., 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation, 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers accusés de diffamation raciale et religieuse. Cette décision soulève des questions sur la liberté d’expression et les limites de la critique humoristique, notamment dans le contexte des propos tenus par des humoristes comme Dieudonné. Les enjeux de discrimination et de…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers accusés de diffamation raciale et religieuse. Cette décision soulève des questions sur la liberté d’expression et les limites de la critique humoristique, notamment dans le contexte des propos tenus par des humoristes comme Dieudonné. Les enjeux de discrimination et de…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM, qui avait refusé de mettre fin à l’exploitation illicite par Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. L’ARCOM ne peut sanctionner une société sans autorisation, mais seulement en vertu d’un accord avec le…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Canal Antilles visant à annuler la décision de L’ARCOM. Cette décision impose la reconduction de l’autorisation d’émettre sous la condition de supprimer les programmes de catégorie V, incluant des œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans. L’ARCOM souligne que ces programmes, en raison de leur caractère…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Canal Plus pour publicité clandestine. Lors d’une émission, la présentation élogieuse d’un jeu vidéo, ainsi que la fréquence des mentions du produit et l’argumentaire d’une comédienne, ont été jugées comme une promotion commerciale déguisée. Cette pratique enfreint l’ARCEPicle 9 du décret du 27…
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Cour de cassation, 19 mars 2003
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La Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le…
