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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La nullité d’un contrat de sous-traitance informatique ne peut être demandée par le sous-traitant si celui-ci a accepté une réduction du marché et a reçu un paiement, même en cas de majoration des coûts. En effet, la Cour de cassation a statué que la demande de nullité formulée après l’exécution du contrat, par un sous-traitant…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La nullité d’un contrat de sous-traitance informatique ne peut être demandée par le sous-traitant si celui-ci a accepté une réduction du marché et a reçu un paiement, même en cas de majoration des coûts. En effet, la Cour de cassation a statué que la demande de nullité formulée après l’exécution du contrat, par un sous-traitant…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile concernant un non-lieu partiel pour diffamation publique. Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte initial de poursuites détermine de manière définitive la nature et l’étendue des poursuites, indépendamment des irrégularités des actes ultérieurs. Cette décision…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile concernant un non-lieu partiel pour diffamation publique. Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte initial de poursuites détermine de manière définitive la nature et l’étendue des poursuites, indépendamment des irrégularités des actes ultérieurs. Cette décision…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile concernant un non-lieu partiel pour diffamation publique. Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte initial de poursuites détermine de manière définitive la nature et l’étendue des poursuites, indépendamment des irrégularités des actes ultérieurs. Cette décision…
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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2003
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
