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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2003
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Cour de cassation, 18 juin 2003
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Cour de Cassation, 18 juin 2003
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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CJUE, 22 mai 2003
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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CJUE, 22 mai 2003
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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CJUE, 20 mai 2003
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Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
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Conseil d’Etat, 14 mai 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de passation de marché public en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux directives européennes 92/50/CE et 97/52/CE. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de transparence et d’équité dans les marchés publics, garantissant ainsi une concurrence saine et…
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Conseil d’Etat, 14 mai 2003
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de passation de marché public en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux directives européennes 92/50/CE et 97/52/CE. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de transparence et d’équité dans les marchés publics, garantissant ainsi une concurrence saine et…
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Cour de cassation, ch. crim., 13 mai 2003
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Cour de cassation, 13 mai 2003
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Conseil d’Etat, 12 mai 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, visant à annuler la lettre du président du CSA. Cette lettre informait TF1 de l’autorisation d’une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison de sa durée exceptionnelle. La requête, considérée comme irrecevable, souligne que la…
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Conseil d’Etat, 12 mai 2003
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, visant à annuler la lettre du président du CSA. Cette lettre informait TF1 de l’autorisation d’une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison de sa durée exceptionnelle. La requête, considérée comme irrecevable, souligne que la…
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Conseil d’Etat, 7 mai 2003
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Le Conseil d’Etat souligne que l’accès aux salles d’audience peut être restreint pour la presse et le public, afin de préserver la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette restriction est justifiée lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Le tribunal peut également décider de limiter…
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Conseil d’Etat, 7 mai 2003
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Le Conseil d’État souligne que l’accès aux salles d’audience peut être restreint pour la presse et le public, afin de préserver la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette restriction est justifiée lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Le tribunal peut également décider de limiter…
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Cour de cassation, 6 mai 2003
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Dans l’affaire opposant la société Dargaud à la société Egmont concernant les droits d’exploitation des œuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation a tranché sur une exception d’incompétence. Elle a affirmé que, étant donné que Dargaud a son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour examiner l’ensemble du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2003
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2003
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
