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Cour de cassation, 28 janvier 2004
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
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Cour de cassation, 22 janvier 2004
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La Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un…
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Cour de cassation, 22 janvier 2004
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La Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Arrêté du 13 janvier 2004, 13 janvier 2004
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L’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de…
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Arrêté du 12 janvier 2004, France
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L’arrêté du 12 janvier 2004 officialise la nomination des membres au Conseil consultatif de l’internet (CCI). Ce conseil a pour mission de conseiller les autorités sur les questions relatives à l’internet et de promouvoir un usage responsable et sécurisé de cet outil. En réunissant divers acteurs du secteur, il vise à garantir une gouvernance efficace…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’article L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
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ARCOM, 19 décembre 2003
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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ARCOM, 19 décembre 2003
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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ARCOM, 19 décembre 2003
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
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Cour de cassation, 15 décembre 2003
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Le 15 décembre 2003, Louis Bricard a remis son rapport « Vingt préconisations pour la survie des disques de musique classique » à Jean-Jacques Aillagon. Ce document souligne la fragilité du marché français de la musique classique, avec une offre abondante mais dispersée. Les inquiétudes portent sur le réseau de vente, les ventes à l’exportation et la…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 2003
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la CPPAP doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut considérer qu’elle est remplie si 50 % des…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 2003
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la CPPAP doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut considérer qu’elle est remplie si 50 % des…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 2003
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut…
