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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que la location sans autorisation constitue une violation des droits d’exploitation de l’auteur. Dans l’affaire opposant la société Nouvelle DPM à Nintendo, la cour a souligné que le litige concernait des activités de location non autorisées. Elle a confirmé que…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Cour de cassation, 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que la location sans autorisation constitue une violation des droits d’exploitation de l’auteur. Dans l’affaire opposant la société Nouvelle DPM à Nintendo, la cour a souligné que le litige concernait des activités de location non autorisées. Elle a confirmé que…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Cour de cassation, 6 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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ARCOM, 6 avril 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Cour de cassation, 6 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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Cour de cassation, 6 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2004
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2015
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Le référenceur Internet est soumis à une obligation de moyen, sans garantie de résultat. Le contrat visait à améliorer la visibilité d’un site de vente en ligne sur les moteurs de recherche, avec l’objectif de le positionner en première page sur sept mots clés. Malgré les efforts déployés, le client a refusé de payer, arguant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2015
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Le référenceur Internet est soumis à une obligation de moyen, sans garantie de résultat. Le contrat visait à améliorer la visibilité d’un site de vente en ligne sur les moteurs de recherche, avec l’objectif de le positionner en première page sur sept mots clés. Malgré les efforts déployés, le client a refusé de payer, arguant…
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ARCOM, 6 avril 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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ARCOM, 6 avril 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2004
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
