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Cour de cassation, 21 juin 2004
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eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay…
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Cour de cassation, 21 juin 2004
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2004
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2004
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Cour de cassation, 3 juin 2004
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Cour de cassation, 3 juin 2004
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Cour de cassation, 3 juin 2004
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Conseil d’Etat, 28 mai 2004
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Le 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de subvention de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges ont établi que la radio n’avait pas respecté les délais de transmission des documents comptables requis pour sa demande. Cette non-conformité a justifié le refus de…
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Conseil d’Etat, 28 mai 2004
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Le 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de subvention de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges ont établi que la radio n’avait pas respecté les délais de transmission des documents comptables requis pour sa demande. Cette non-conformité a justifié le refus de…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 mai 2004
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Cour de cassation, 18 mai 2004
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Décret n° 2004-408, 13 mai 2004
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Le décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, établit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les responsabilités financières des opérateurs. Il souligne l’importance…
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Cour de cassation, 28 avril 2004
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La Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles…
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Cour de cassation, ch. com., 28 avril 2004
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La Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles…
