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Cour de cassation, ch. crim., 5 octobre 2004
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Cour de cassation, 28 septembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Cour de cassation, 21 septembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
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Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2004, N° RG
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Une société ayant remporté un procès contre un concurrent peut, sauf abus, publier la décision de condamnation sur son site Internet ou d’autres supports. Cette pratique est légale et permet à l’entreprise de mettre en avant sa victoire judiciaire. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 16 septembre 2004, souligne ce droit,…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2004
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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CJUE, 14 septembre 2004
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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CJUE, 14 septembre 2004
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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CJUE, 14 septembre 2004
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La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…
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CJUE, 14 septembre 2004
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La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…
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CJUE, 14 septembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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CJUE, 14 septembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
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Cour d’appel de versailles, 12 septembre 2004
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
