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Cour d’appel de Lyon, 18 novembre 2004
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La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des…
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Cour de cassation, 16 novembre 2004
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La Cour de cassation a précisé les règles du droit d’auteur concernant l’œuvre collective. Elle stipule que cette dernière se définit par la fusion des contributions des auteurs, sans attribution de droits distincts. De plus, l’identité de l’auteur d’une œuvre protégée est déterminée par la loi, indépendamment des qualifications des parties. Enfin, la protection de…
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TPUE, 10 novembre 2004
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé les élections des délégués du personnel de Delta diffusion, suite à une demande du Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO. Le Tribunal d’instance de Longjumeau avait erronément appliqué des principes pour les salariés à temps partiel pour déterminer le nombre de salariés. Les juges ont…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Cour de cassation, 10 novembre 2004
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La Cour de cassation a annulé les élections des délégués du personnel de Delta diffusion, suite à une demande du Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO. Le Tribunal d’instance de Longjumeau avait erronément appliqué des principes pour les salariés à temps partiel pour déterminer le nombre de salariés. Les juges ont…
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Cour de Cassation, 9 novembre 2004
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Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X…, la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement économique ne peut être justifié que si le reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe est impossible. L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, même en dehors d’un plan social, et proposer des emplois disponibles.…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La protection des bases de données en ligne repose sur des investissements substantiels, tant financiers qu’humains. Une société ayant développé un service de consultation des horaires des magasins a prouvé la mise en place de vérifications et d’actualisations de ses données, justifiant ainsi la protection prévue par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.…
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Cour de cassation, 9 novembre 2004, N° de pourvoi
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Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X…, la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement économique ne peut être justifié que si le reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe est impossible. L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, même en dehors d’un plan social, et proposer des emplois disponibles.…
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Cour de cassation, 4 novembre 2004
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
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Cour de cassation, 3 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Cour de cassation, 3 novembre 2004
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
