-
Cour de Cassation, 4 janvier 2005
·
M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
-
Conseil d’Etat, 30 décembre 2004
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
-
Conseil d’Etat, 30 décembre 2004
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
-
Conseil d’Etat, 30 décembre 2004
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
·
Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
·
Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
·
L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
·
Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
·
L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
·
Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
-
Conseil d’Etat, 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence…
-
Conseil d’Etat, 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’État a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne Al Manar dans un délai de 48 heures, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et…
-
Conseil d’Etat, 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence…
-
Conseil d’Etat, ordonnance de référé du 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence…
-
ADAMI, 11 décembre 2004
·
Lors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions…
-
Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2004
·
La société France Télévisions a poursuivi CDiscount pour contrefaçon de droits d’auteur concernant la vente de DVD jetables du film « Le Papillon ». France Télévisions, titulaire des droits d’édition, a soutenu que cette vente compromettait son exploitation commerciale et ses cessions de licences à l’étranger. Le Tribunal de commerce de Paris a d’abord statué sur l’incompétence,…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 10 décembre 2004
·
La société France Télévisions a poursuivi CDiscount pour contrefaçon de droits d’auteur concernant la vente de DVD jetables du film « Le Papillon ». France Télévisions, titulaire des droits d’édition, a soutenu que cette vente compromettait son exploitation commerciale et ses cessions de licences à l’étranger. Le Tribunal de commerce de Paris a d’abord statué sur l’incompétence,…
-
Cour de cassation, 9 décembre 2004
·
La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
-
Cour de cassation, 9 décembre 2004
·
La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
-
Cour de cassation, 7 décembre 2004
·
Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
