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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de villefranche sur saône, 18 février 2003
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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Conseil d’Etat, 17 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la SA Cinema Colisée visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. Bien que l’autorisation des deux projets augmente la densité des équipements, cette densité, comparable à d’autres agglomérations disposant de multiplexes, ne constitue pas un suréquipement. L’implantation de…
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Conseil d’Etat, 17 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la SA Cinema Colisée visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. Bien que l’autorisation des deux projets augmente la densité des équipements, cette densité, comparable à d’autres agglomérations disposant de multiplexes, ne constitue pas un suréquipement. L’implantation de…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un particulier pour délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans l’exercice de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’accusations infondées. La jurisprudence rappelle que l’abus de cette liberté peut entraîner des conséquences juridiques sévères, protégeant…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un particulier pour délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans l’exercice de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’accusations infondées. La jurisprudence rappelle que l’abus de cette liberté peut entraîner des conséquences juridiques sévères, protégeant…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse concernant l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette dernière avait refusé l’inscription de « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé » en raison de l’absence de publication entre mai et octobre…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse concernant l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette dernière avait refusé l’inscription de « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé » en raison de l’absence de publication entre mai et octobre…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 janvier 2003
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2003
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
