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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2003
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2003
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action…
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Cour de cassation, 27 mars 2003
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Cour de cassation, 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation ch.soc., 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers accusés de diffamation raciale et religieuse. Cette décision soulève des questions sur la liberté d’expression et les limites de la critique humoristique, notamment dans le contexte des propos tenus par des humoristes comme Dieudonné. Les enjeux de discrimination et de…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers accusés de diffamation raciale et religieuse. Cette décision soulève des questions sur la liberté d’expression et les limites de la critique humoristique, notamment dans le contexte des propos tenus par des humoristes comme Dieudonné. Les enjeux de discrimination et de…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
