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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Cour d’Appel de Paris, 16 septembre 2005
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
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Franck MAILLOL, auteur de « LE MEUF SHOW », a contesté l’utilisation du titre « ONE MEUF SHOW » par l’Agence BJP. Bien que les juges n’aient pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence d’originalité du titre, ils ont interdit l’utilisation de « ONE MEUF SHOW » en raison du risque de confusion. Les deux spectacles, appartenant au même genre…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2005
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2005
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 15 septembre 2005
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 15 septembre 2005
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2005
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Cour de cassation, 3ème ch. civ., 13 Septembre 2005
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Une société a confié la pose de 144 panneaux publicitaires à un sous-traitant, qui a lui-même sous-traité une partie des travaux. Suite au décollement des publicités, le maître de l’ouvrage a assigné le prestataire en réparation. Ce dernier a appelé en garantie son sous-traitant, mais la cour d’appel a rejeté cette demande, arguant que le…
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Cour de cassation, 3ème ch. civ., 13 Septembre 2005
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Dans une affaire impliquant la pose de panneaux publicitaires, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui avait écarté l’appel en garantie d’un sous-traitant. Ce dernier n’avait pas précisé à son propre sous-traitant l’usage des autocollants, laissant place à une ambiguïté quant à leur installation. La Cour a souligné que,…
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Cour de cassation, 13 septembre 2005
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Une société a confié la pose de 144 panneaux publicitaires à un sous-traitant, qui a lui-même sous-traité une partie des travaux. Suite au décollement des publicités, le maître de l’ouvrage a assigné le prestataire en réparation. Ce dernier a appelé en garantie son sous-traitant, mais la cour d’appel a rejeté cette demande, arguant que le…
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Cour de cassation, 13 septembre 2005
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Dans une affaire impliquant la pose de panneaux publicitaires, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui avait écarté l’appel en garantie d’un sous-traitant. Ce dernier n’avait pas précisé à son propre sous-traitant l’usage des autocollants, laissant place à une ambiguïté quant à leur installation. La Cour a souligné que,…
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CJUE, 8 septembre 2005
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Les opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction…
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CJUE, 8 septembre 2005
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Les opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué que pour qu’un producteur de base de données puisse revendiquer une atteinte à ses droits, il doit avoir expressément interdit l’extraction de son contenu. En l’absence de cette interdiction, la protection légale ne s’applique pas. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le producteur doit…
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Cour de cassation, ch. crim., 6 Septembre 2005
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Le directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des…
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Cour de cassation, ch. crim., 6 septembre 2005
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Le directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des…
